Cas pratique non corrigé de droit international économique

Résumé du document

Cas pratique non corrigé de droit international économique. 3 grandes questions



Le Tequilakistan et le Schnapistan sont membres de l'Organisation des Nations Unies. Le gouvernement du Tequilakistan opprime la minorité de la région du Kirschistan et a décidé d'emprisonner arbitrairement tous les opposants au régime. Ces graves violations des droits de l'homme ont été dénoncées par l'ensemble de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité de l'ONU s'est saisi de la question et a adopté en juin 2007 une résolution sur la base de l'article 41 de la Charte imposant aux Etats membres le gel de tous les avoirs financiers de 50 dirigeants du Tequilakistan dont la liste est annexée à la résolution.

Extraits

[...] DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE Cours de Madame le Professeur Geneviève BASTID-BURDEAU TD de S. Bellier, R. Bismuth, A. Gilles, H. Kouyaté et G. Laville De La Plaigne Galop d'essai du 5 décembre 2007 Durée : 1h30 (08h00-09h30) AUCUN DEVOIR NE DEVRA DEPASSER 6 PAGES Le Tequilakistan et le Schnapistan sont membres de l'Organisation des Nations Unies. [...]

[...] En application de la résolution du Conseil de sécurité, le parlement du Schnapistan a adopté en septembre 2007 une législation prévoyant le gel de tous les avoirs financiers des ressortissants du Tequilakistan visés par la résolution dans les banques du Schnapistan ainsi que dans leurs filiale et succursale à l'étranger. Dix membres du gouvernement et hauts fonctionnaires dont le nom ne figure pas sur la liste établie par le Comité des sanctions sont également visés par ces mesures, ainsi que les comptes ouverts par l'ambassade du Schnapistan dans les banques du Tequilakistan. Apprécier la conformité de cette législation au droit international. [...]

[...] La nouvelle législation impose la mise en place d'étiquettes écologiques sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés au Whiskystan, indiquant notamment : la quantité de gaz carbonique rejeté pour la fabrication du produit la quantité de gaz carbonique rejeté pour le transport de chaque produit jusqu'aux frontières du Whiskystan (étant entendu que pour les produits fabriqués au Whiskystan cette quantité est égale à zéro) le nombre de kilomètres parcouru par le produit jusqu'au territoire du Whiskystan un indice écologique, calculé en fonction des précédentes données, et exprimé selon 4 notes : A B C D (compte tenu de la pondération utilisée, les produits étrangers ne peuvent être (classifiés que dans les catégories C et Par ailleurs, la nouvelle législation prévoit qu'une écotaxe sera appliquée à chaque produit en fonction de leur classification : de la valeur de revente hors taxes pour la catégorie A pour la catégorie B,15% pour la catégorie C et pour la catégorie D. Un assistant parlementaire, sur la base de vagues et lointains souvenirs du cours de Droit International Economique qu'il a suivi en maîtrise, soulève auprès de son député la potentielle non-conformité de certaines de ces mesures avec l'article III du GATT. Ignare en la matière, mais souhaitant briller au moins une fois au sein de l'Assemblée lors de son mandat, le député vous demande de lui écrire un argumentaire précis et concis sur cette question. [...]