Cas pratique sur la filiation et la protection des incapables

Résumé du document

Cas pratique en Droit international privé: La filiation et la protection des incapables. un cas pratique corrigé.

Extraits

[...] Ces règlements traitent de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Le juge national est obligé d'appliquer d'office chacun de ces règlements à compter de son entrée en vigueur, si bien que les dispositions du règlement sont invocables à tout moment par les parties . Ce règlement a repris les solutions de la convention " Bruxelles II (qui n'est jamais entrée en vigueur) " du 28 mai 1998 et règle donc la compétence internationale en matière de relâchement et de dissolution des liens du mariage , ainsi qu'en matière de responsabilité parentale à l'égard des enfants communs. [...]

[...] Les jugements étrangers portant sur les droits de garde peuvent dorénavant faire l'objet d'une exécution forcée en France, le requérant dispose d'une procédure simplifiée, c'est-à-dire la constatation de force exécutoire par simple requête auprès du Président du tribunal de grande instance . Ainsi l'accord ne nécessite pas de procédure d'exequatur. L'exequatur étant une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. [...]

[...] Cette convention, effectivement, ne traite pas le cas particulier de la double nationalité, de façon explicite et fait de la compétence nationale une possibilité. Il convient tout de fois de rappeler la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs , cette convention doit , bien que signée par tous les Etats de l'Union , s'effacer devant le règlement qui affiche une supériorité sur ce texte, comme en dispose l'article 60 a du règlement. [...]

[...] Cette règle peut jouer dès lors qu'elles estiment que cette juridiction est mieux placée pour connaître de l'affaire ou d'une partie spécifique de l'affaire. En l'espèce donc, Marco a la nationalité française et à ce titre le juge français peut éventuellement être compétent. Il s'agit donc d'un conflit de loi puisqu'est ici, posé le problème du droit applicable. Le mécanisme du conflit de lois suppose donc l'acceptation du principe selon lequel le juge d'un Etat peut appliquer une loi étrangère, ce qui suppose que la question de la compétence du juge et celle de la compétence législative soient distinguées et traitées séparément. [...]

[...] En cas de compétence du tribunal français, appliquerait-il le droit français et pourrait donc t-il homologuer l'accord des parents ? Toutefois, il existe des exceptions à l'article 8 du règlement 2201/ en effet, si l'enfant a un lien étroit avec un état membre dont il n'est pas résident, les tribunaux de cet état membre peuvent être compétents à conditions : que l'enfant ait un lien étroit avec ce pays, notamment parce que l'un de ses parents y demeure, ou qu'il a la nationalité de ce pays , que les parents acceptent tous les deux la compétence de ce pays et que la compétence de ce pays soit de l'intérêt supérieur de l'enfant . [...]