Cas pratique corrigé : le droit pénal et le droit international privé

Résumé du document

Cas pratique corrigé : le droit pénal et le droit international privé



Dans un excès de fureur, un homme de nationalité marocaine marié en France en 1993 à une femme de même nationalité, a détruit l'ensemble du mobilier garnissant le logement familial. Sa femme entend porter plainte avec constitution de partie civile en se fondant sur l'Article 322-1 du Code Pénal. Y'a-t-il un problème de DIP ?

Extraits

[...] Selon les principes généraux du droit international, le juge compétent en matière de délit est celui du lieu dans lequel le délit a été commis. Le délit de destruction de bien est une infraction dite instantanée. Et pour être considérée comme commise sur le territoire français, un seul acte délictueux doit avoir été commis en France. En l'espèce, Monsieur a détruit le mobilier du logement situé sur le territoire français, le délit a donc bien eu lieu en France, le juge pénal français est donc compétent. [...]

[...] Sa femme entend porter plainte avec constitution de partie civile en se fondant sur l'Article 322-1 du Code Pénal. Y'a-t-il un problème de DIP ? Vérification de la présence d'un élément d'extranéité : Nous sommes en présence d'un couple de nationalité marocaine s'étant marié en France, et dont le mari a détruit l'ensemble du mobilier présent dans le logement familial. L'on peut d'une part dire qu'il semble y avoir un élément d'extranéité relatif à la nationalité marocaine des conjoints. Néanmoins l'on ne sait pas où est domicilié ce couple. [...]

[...] •Action pénale : Selon l'art 322-1 du Code Pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende En l'espèce, pour savoir si les biens détruits appartenaient à autrui ou plus précisément à Madame, il n'est pas nécessaire de connaître le véritable propriétaire. En effet, en vertu des règles du régime primaire impératif, les meubles garnissant le logement familial, quand bien même ils n'appartiendraient en propre qu'à l'un des époux, sont considérés comme utilisables de façon égalitaire par les conjoints, le propriétaire en propre des meubles ne peut donc pas agir sur ces derniers comme il le souhaite. Ces biens ont été affectés en quelque sorte à l'usage de la famille, ils doivent donc faire l'objet d'un accord commun des conjoints. [...]

[...] Quant à la norme applicable, il semble qu'une méthode directe se présente. En effet l'article 113-2 du Code Pénal pose une loi de police : La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire L'on a démontré plus haut que le délit de destruction avait été commis en France, le juge appliquera donc en vertu de cette loi de police la loi pénale française (Art 322-1 et s.). [...]

[...] Mais il est tout de même précisé que Madame souhaite porter plainte avec constitution de partie civile en se fondant sur un article du Code Pénal français. L'on peut donc affirmer sans grand risque que le couple réside en France ; ainsi l'on est en présence de deux ordres juridiques, l'un français, l'autre marocain, une situation de DIP se présente donc. L'on est en présence d'une infraction pénale car Mr a détruit volontairement (dans un accès de fureur) l'ensemble du mobilier garnissant le logement familial. [...]