L'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 : cas pratique de droit international privé

Résumé du document

Un homme de nationalité iranienne vivait en France, en concubinage avec une femme de nationalité française. Il a reconnu devant notaire l'enfant qui est né au cours de leur relation et s'en est occupé pendant quelques mois. Mais le couple s'est séparé et la mère est partie avec l'enfant s'installer en Belgique avec un autre homme, de nationalité belge.
Celui-ci affirme qu'il est le père biologique de l'enfant et souhaite faire établir son lien de filiation en contestant la filiation établie avec l'ancien conjoint de la mère.

Extraits

[...] On a donc affaire à une application cumulative des conditions de cet article par le juge, et non alternative. Il cherche ainsi à favoriser la reconnaissance, mais pas la contestation. Or en l'espèce, le père est de nationalité iranienne et l'enfant de nationalité française. Donc le nouveau conjoint de la mère pourra intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité si la loi nationale du père (la loi iranienne) prévoit celle-ci, étant donné que la loi nationale de l'enfant (la loi française) permet une telle action. [...]

[...] Dans ce cas-là, c'est la loi française qui s'appliquera: Selon l'article 334, A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 En l'occurrence, le délai est de 10 ans. Or en l'espèce, l'enfant ne vit pas avec son père, mais avec le nouveau conjoint de sa mère depuis bientôt dix ans. Conjoint qui affirme être le père biologique de l'enfant. Donc, le nouveau conjoint a bien intérêt à intenter cette action et il pourra le faire si le délai prévu n'est pas dépassé. [...]

[...] Arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 : cas pratique de droit international privé Un homme de nationalité iranienne vivait en France, en concubinage avec une femme de nationalité française. Il a reconnu devant notaire l'enfant qui est né au cours de leur relation et s'en est occupé pendant quelques mois. Mais le couple s'est séparé et la mère est partie avec l'enfant s'installer en Belgique avec un autre homme, de nationalité belge. Celui-ci affirme qu'il est le père biologique de l'enfant et souhaite faire établir son lien de filiation en contestant la filiation établie avec l'ancien conjoint de la mère. [...]

[...] L'enfant lui réside en Belgique. Donc les juridictions françaises seront compétentes pour statuer sur ce litige. Mais étant donné que l'enfant a son lieu de résidence habituel en Belgique, les juridictions belges pourraient être compétentes si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Quelle est la loi applicable ? En vertu de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. [...]