Les règles d’élaboration commune des documents locaux d’urbanisme

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, règles d'élaboration, documents locaux d'urbanisme, article L101-2 du Code de l'urbanisme, règles contentieuses communes, plan local d'urbanisme, loi Alur, article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, loi Grenelle 2, évaluation environnementale, annulation contentieuse

Résumé du document

Tout document local d'urbanisme doit respecter les principes mentionnés à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme. Ces derniers sont nombreux et imposent d'assurer un équilibre entre les populations qui résident dans les zones urbaines et rurales ce qui passe par un développement urbain maîtrisé, renouvelé, par une utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers, par la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable, ou encore le fait d'assurer un équilibre entre les besoins en matière de mobilité.

Il faut également assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville, la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la sécurité et la salubrité publiques, la prévention des risques naturels et technologiques, les nuisances de toute nature, la protection des milieux naturels, des paysages et des continuités écologiques, assurer la lutte contre le changement climatique et une adaptation à celui-ci. Le Conseil constitutionnel a retenu que les collectivités et leurs groupements n'ont pas à atteindre intégralement ces objectifs susmentionnés. Ce n'est pas une obligation de résultat, mais de moyen : les documents locaux d'urbanisme doivent contenir des dispositions tendant à réaliser ces objectifs.

Extraits

[...] Le président de la commission doit être un élu local. Elle est saisie par toutes les personnes publiques concernées et intéressées (associations agrées, état, préfet). Elle va entendre les parties en conflit et peut formuler des propositions de façon à résoudre ce conflit dans les deux mois suivant sa sollicitation. Elle intervient à n'importe quel moment de la procédure. B La participation indirecte du public : les associations Une association peut participer à l'élaboration d'un document local d'urbanisme que ce soit une association locale d'usagers (Code de l'urbanisme) ou une association de protection de l'environnement (Code de l'environnement) dès lors que celle-ci est agréée. [...]

[...] L'idée est de recueillir les observations du public de manière formelle à travers une procédure stricte (commissaire, délais, etc.). Il y a toujours la concertation puis le bilan et enfin l'enquête publique. En effet, ce qui sera soumis au public est un projet quasiment abouti qui correspondra au document final pour connaître les subtilités (comme avec le zonage dans le cas d'un PLU). Cette procédure sera imposée de nouveau en cas de révision du document suite à une modification substantielle touchant à l'économie générale du projet La commission de conciliation Cette commission est une instance collégiale chargée de démêler les conflits. [...]

[...] Son avis est important car étant compris dans le dossier soumis à enquête publique. Chapitre 2 - Les règles contentieuses communes On est sur du contentieux administratif. En droit de l'urbanisme on a des règles dérogatoires car on veut limiter le contentieux. Un document d'urbanisme local peut être contesté devant le JA car c'est un AA. REP possible. On peut attaquer la décision finale d'adoption du document d'urbanisme. C'est cet acte que l'on va contester (délibération qui approuve la carte communale ou PLU). [...]

[...] Hypothèse d'un recours dirigé contre une décision prise en application de ce document d'urbanisme ou sur son fondement. Par ex, un permis de construire est délivré. Le recours dirigé contre cette décision soulève l'illégalité du document d'urbanisme lui-même pour établir l'illégalité de la décision contestée. L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCOT ou d'un PLU ou d'une carte communale ne peut pas être invoqué par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document. [...]

[...] Quand il est saisi de conclusions dirigées contre un DUL, il va vérifier les différents moyens avances par le requérant et s'il estime qu'il y a une irrégularité entachant l'élaboration d'acte même mais qu'elle peut être régularisée et si les autres moyens ne sont pas fondés, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai pendant lequel les autorités locales élaboratrices pourront régulariser. Durant ce délai le DUL reste applicable, la modification est notifiée au juge qui prononcera la légalité du document d'urbanisme. Les parties doivent pouvoir apporter leurs observations. Dans certains cas, le juge peut également ne prononcer qu'une annulation partielle et seulement pour un PLU. [...]