Droit de l'urbanisme : les contraintes spécifiques à certaines zones géographiques, sociales et environnementales

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, contraintes géographiques, contraintes sociales, environnement, zones de montagnes, schéma de cohérence territoriale, urbanisation du littoral, articles L122-1 et suivants du Code de l'urbanisme, zones urbanisées, unité touristique nouvelle

Résumé du document

Ce droit spécifique est apparu en 1985 par une loi relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte a été codifié dans le Code de l'urbanisme (articles L122-1 et suivants) mais aussi dans le Code de l'environnement, forestier, etc. Ce texte a été modifié par la suite (Grenelle 1) selon une tendance à la complexification du fait d'un assouplissement, donc de davantage d'exceptions. Mais ce régime est destiné à plus ou moins long terme à évoluer. Les zones de montagne sont délimitées par arrêtés ministériels, ce sont les communes qui sont concernées. Elles se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles restreignant l'exercice de certaines activités économiques : l'utilisation des terres est limitée, coûts des travaux plus importants, conditions climatiques.

Les zones de montagne et les zones qui y sont immédiatement contiguës qui forment une même entité géographique économique et sociale, constituent un massif : Alpes du Nord, du Sud, Corse, Massif Central, Massif Jurassien, Pyrénées et les Vosges. Le développement équitable et durable de la montagne est un objectif d'intérêt national en raison de son rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Cette loi s'impose aux documents d'urbanisme locaux (schéma de cohérence territorial ou plan local d'urbanisme le cas échéant) qui doivent lui être compatibles.

Extraits

[...] Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement notamment démographique et économique ; 2. Explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées notamment au regard de L101-1 et ; 3. Evalue les choix réalisés dans la CC sur l'environnement et expose la manière dont elle prend en compte la préservation de celui-ci ; 4. (Il peut y avoir en outre une enquête environnementale si la CC concerne certains espaces) ; Les documents graphiques Ce sont des cartes qui vont délimiter les secteurs par un zonage binaire. [...]

[...] Les procédures de transformation entamées avant le 31 décembre 2015 ont dû être achevées au plus tard le 26 mars 2017 (ou 31 mars 2019 dans le cas du passage à un PLUI). En cas de révision, le POS était transformé en PLU. Chapitre 2 Le contenu du Plan local d'urbanisme (PLU) Section 1 - Le rapport de présentation du Plan local d'urbanisme (PLU) Le contenu du rapport de présentation C'est un document de synthèse qui permet d'avoir une vision globale des choix retenus, il ne crée pas d'obligations juridiques en règlementant les autres documents ou les autorisations individuelles d'urbanisme. Il doit contenir, selon son importance, une évaluation environnementale. [...]

[...] B. Le règlement fixe des règles et servitudes qui constituent des limitations au droit de propriété. Le législateur doit donc encadrer les habilitations (articles législatifs du Code de l'urbanisme) tout en tenant compte de son leitmotiv : la densification des espaces bâtis. Si le document d'urbanisme porte atteinte de manière abusive au droit de propriété, ce dernier sera déclaré illicite et il sera retourné au dernier document d'urbanisme en vigueur ou au RNU le cas échéant (Conseil d'État Époux Ponsard). [...]

[...] Les zones agricoles Elles correspondent aux secteurs de la commune équipés ou non qui doivent être protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles affectées à la culture ou à l'élevage. Ne sont pas intégrées les richesses du sol et du sous-sol qui font l'objet d'une sectorisation spécifique. Ce sont les zones qui génèrent le plus de contentieux. Les zones A ne sont pas nécessairement inconstructibles, mais font l'objet d'une constructibilité limitée en raison des objectifs puisque sont seulement autorisées les exploitations et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole ; b. [...]

[...] Ainsi, elles peuvent être absentes selon l'époque d'élaboration du PLU. Les OAP doivent contenir des dispositions en rapport avec le PADD concernant : - L'aménagement ; En la matière, les OAP fixent des objectifs en matière de : o Actions et opérations pour mettre en valeur l'environnement ; o Lutte contre l'insalubrité, o Permettre le renouvellement urbain ; o Assurer le développement de la commune (disposition balai) ; o Imposer un pourcentage destiné à la réalisation de commerces dans les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation ; o Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'U° des zones AU ; o Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, aménager ; Sur les trois matières suivantes : - L'habitat ; - Les transports ; - Les déplacements ; Concernant celles-ci, les OAP peuvent tenir lieu de Programmes locaux de l'habitat (PLH) ainsi que de Plans de déplacements urbains (PDU) dans le cas d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et si les élus en font le choix. [...]