Droit de l'intercommunalité et collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit de l'intercommunalité, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, collectivités territoriales de droit, cadre juridique, cadre institutionnel, compétences, fonctionnement, loi du 22 mars 1890, lois Deferre de 1982, décentralisation fonctionnelle, révision constitutionnelle du 28 juillet 2003, loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Résumé du document

Au 1er avril 2016, la France comptait 35 885 communes soit 40% des communes de l'Union européenne. Pour autant, la Direction générale des collectivités locales retient que 98% d'entre elles ont moins de 10 000 habitants. Cette atomisation met en exergue l'existence d'un problème communal en France qui se traduit par différentes difficultés au niveau de la gestion, des moyens disponibles créant une inégalité poussant les communes à se regrouper. Le terme d'intercommunalité désigne de manière générale le processus de rapprochement entre communes afin de remédier au problème engendré par leur nombre trop important. L'intercommunalité prend place d'un point de vue institutionnel par le biais d'établissements publics de coopération intercommunale (ci-suit EPCI).

Leurs objectifs peut être d'assurer certaines prestations (le ramassage des ordures, l'assainissement, les transports) donc basiques mais ils peuvent également décider d'élaborer de véritables projets de développement économique ou d'aménagement. Le premier EPCI qui a vu le jour l'a été sous la Troisième République par la loi du 22 mars 1890 qui a instaurée des syndicats de communes. Sont apparus près d'un siècle plus tard d'autres EPCI tels que les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966), de communes (loi du 6 février 1992), d'agglomérations (loi du 12 juillet 1999) et les métropoles (loi du 16 décembre 2010). Ces différentes lois ont été adoptées pour répondre à des besoins ponctuels et ont donc laissé place à un schéma intercommunal complexe car chaque structure s'est agrégée à celle préexistante.

Extraits

[...] Partie 1 Le cadre institutionnel de l'intercommunalité Chapitre 1 Les droits des collectivités territoriales Section 1 - Le cadre juridique des collectivités territoriales Les collectivités territoriales doivent être appréhendées au regard du principe de décentralisation qui leur reconnaît de véritables compétences. La décentralisation est récente et issue des lois Deferre de 1982, il existe différentes collectivités qui sont garanties par la Constitution et dotées de statuts distincts. - La consécration de la décentralisation A La définition de la décentralisation Les caractères de la décentralisation a. [...]

[...] La détermination des compétences des CT Le principe de bloc de compétence Les CT n'ont pas la compétence de la compétence comme l'État. Elles bénéficient de compétences qui leur sont transférées. Le transfert des compétences a tout d'abord été réalisé par deux lois du 7 et 22 janvier 1983. Les auteurs de la réforme souhaitent organiser les transferts de manière à constituer des blocs de compétence. L'objectif est de transférer le bloc de compétence si possible à un seul échelon territorial. [...]

[...] Valeur 72C est le fondement de la décentralisation et de l'autonomie locale. Dans les conditions prévues par la loi, les CT s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence. CC reconnaît la valeur constitutionnelle de ce principe dans déc mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie ; principe qui peut même être invoqué dans le cadre d'une QPC car faisant des droits et libertés garantis par C Que ce soit pour une fusion de communes (CC 2 juillet 2010 Commune de Dunkerque) ou concernant le développement de l'I (CC 26 avril 2013, Commune de Couvrot). [...]

[...] Le législateur peut également changer une collectivité territoriale de catégorie (Corse) ou créer des catégories de collectivités qui peuvent être composé d'une seule unité. 72-1C permet au législateur de consulter les électeurs sur un projet de création d'une collectivité dotée d'un SP, de modification de son organisation ou encore de la modification des limites territoriales d'une CT. Le législateur n'a procédé à aucune consultation des électeurs avant l'adoption de la loi du 16 janvier 2015. Le CC a été saisi et il s'est prononcé dans sa décision du 15 janvier 2015 a précisé que la consultation des citoyens dans ce cadre n'était pas obligatoire. [...]

[...] Ce principe n'a pas une valeur contraignant pour le législateur et en pratique, on est confronté à un véritable enchevêtrement des compétences. La loi NOTR avait pour objectif (acte III) de procéder à une clarification de l'exercice de ces compétences. La loi a proclamé le principe de spécialisation des compétences à l'article L.1111-4 du CGCT qui énonce que la répartition des compétences entre les CT doit être effectuée de tel sorte que chaque domaine de compétence ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l'État soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. [...]