Compétences et gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale

Thèmes abordés

Compétences, gouvernance des établissements publics de coopération intercommunales, transfert de compétences, réforme des collectivités territoriales, loi MAPTAM, principe de spécialité, article L5211-5-1 §1 du Code général des collectivités territoriales, projet d'aménagement de l'espace

Résumé du document

Les établissements publics de coopération intercommunale sont créés pour exercer certaines compétences, essentiellement communales. Il faut donc obéir à certaines règles. Ces principes découlent du statut d'établissement public de coopération intercommunale dont deux qui caractérisent plus spécifiquement le droit de l'intercommunalité : les principes d'exclusivité et de spécialité. Le principe d'exclusivité suppose que le transfert d'une compétence à un établissement public de coopération communale entraîne le dessaisissement des communes-membres dans le champ de celle-ci. Il va emporter certaines conséquences : le transfert de la charge financière et le transfert de responsabilité.

Il existe des exceptions à ce principe (loi sur la réforme des collectivités territoriales, confirmées par la loi MAPTAM). Ainsi, les fonds de concours : les budgets des communes ne peuvent prendre en charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l'établissement public de coopération intercommunale mais le Code général des collectivités territoriales permet aux établissements d'aider l'une de leur commune-membre à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire. Il faut la réunion de trois conditions : cela doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; le montant ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours ; et il faut des délibérations concordantes entre les partis concernés à la majorité simple.

Extraits

[...] Il faut la réunion de 3 conditions : o Doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; o Le montant ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours ; o Il faut des délibérations concordantes entre OD EPCI & CM concernés à la majorité simple ; La possibilité pour un EPCI à FP et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (L5211-4-2 CGCT, loi MAPTAM). La possibilité pour un EPCI à FP d'acquérir des biens pouvant servir aux besoins de l'EPCI mais également aux besoins des communes-membres (L5211- 4-3). B. [...]

[...] La désignation et le statut du président Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par l'organe délibérant de l'établissement en son sein et pour 6 ans. Tout délégué communal sans restriction peut être désigné Pr de l'EPCI. Les conditions d'éligibilité et d'élection du Pr sont régies par les dispositions du CGCT relatives au droit communal. o Inéligibilité (L. 2122-4 CGCT) : nul ne peut ê élu maire s'il n'est âgé de 18 ans révolu, s'applique aussi au Pr EPCI. o Incompatibilités de L. 2222-5 leur sont également applicables. Concernent les maires et adjoints (i.e. [...]

[...] Les EPCI sont une catégorie juridique en mutation qui se rapproche progressivement des collectivités. Cette distinction EP/CT repose traditionnellement sur trois critères : Critère du rattachement : o ce qui distingue une collectivité d'un EP c'est que la première dispose d'un territoire qui lui est propre et qui fonde son existence. o L'EP en revanche se définit par rapport à une mission. Théoriquement ce n'est pas le cadre géographique qui va fonder sa création, mais les missions qui lui sont confiées. [...]

[...] Métropole de Lyon : se distingue des autres métropoles, car est une CT à statut particulier. MAPAM prévoit que jusqu'au prochain renouvellement général des CM suivant la création de cette métropole (2020), les délégués communautaires de la CU de Lyon exercent le mandat de conseillers métropolitains. système assez proche de celui des métropoles de dt commun. Cette mesure a été contestée puisqu'il en résulte que les membres actuels du conseil délibérant de cette collectivité n'ont pas été désignés dans le cadre d'une élection spécifique. [...]

[...] Cette compétence est attribuée de manière obligatoire aux 3 communautés & M. Les EPCI interviennent donc en matière : U : SCOT, schémas de secteurs, PLU, documents d'U en tenant lieu & cartes communales. Le PLU a longtemps été un document exclusivement communal mais on remarque désormais l'avènement de PLU intercommunaux (par la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010). C'est une nécessité car la réalité de l'organisation des territoires fait de l'I, l'échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d'U, d'habitat et d'aménagement. [...]