Apparition et typologie de l'intercommunalité

Thèmes abordés

Apparition de l'intercommunalité, typologie, évolution, loi du 18 juillet 1837, loi du 5 avril 1884, loi MAPTAM, régime des métropoles, rapport Balladur, communauté d'agglomération, syndicats de commune, article 1379-0 bis du Code général des impôts, articles L5214-1 et L5216-1 du Code général des collectivités territoriales, procédures de fusion communale, structures de coopération locale, article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Résumé du document

Les 35885 communes françaises doivent exercer des compétences identiques, et ce indépendamment de leur taille ou de leurs ressources en théorie. Ne parvenant pas seules à mettre en œuvre leurs compétences, elles ont été incitées à se regrouper dans des structures intercommunales pour mettre en commun leurs moyens afin de remplir les missions qui leur incombent. L'intercommunalité a su s'imposer comme un élément de rationalisation de l'organisation des territoires compte tenu notamment de l'échec des politiques de fusions communales. L'intercommunalité s'est construite par étape pour répondre aux besoins des communes. Historiquement, les premières avaient des objectifs réduits : ce sont les intercommunalités de gestion.

Par suite, les structures ont eu des fonctions plus étendues comme en matière d'aménagement du territoire : c'est l'intercommunalité de projet mise en place par le législateur en 1992. Toutes ces structures qui se sont succédé font toutes parties du régime des établissements publics de coopération intercommunale. Le développement de l'intercommunalité est tributaire de l'évolution politique : tant que l'État est centralisateur (jusqu'à l'Empire), toute coopération entre les communes est inenvisageable. Par suite, la loi du 18 juillet 1837 prévoit des commissions syndicales pour la gestion de biens en indivision appartenant à plusieurs communes. La loi du 5 avril 1884 (IIIe République) constitue une véritable charte locale en codifiant les possibilités de coopération : ententes, conventions, conférences intercommunales, etc.

Extraits

[...] Ses compétences sont proches de celles transférées aux métropoles de droit commun. Elle peut enfin mettre en œuvre des compétences des autres CT (la loi MAPTAM lui a conférée l'ensemble des compétences du département). Elle peut bénéficier de transfert de compétences de la région par voie conventionnelle tout comme l'Etat (logements). Concernant sa gouvernance, elle dispose d'un conseil de métropole ainsi que d'un président. La loi MAPTAM prévoit que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les délégués communautaires de la CU de Lyon, exercent le mandat de conseiller métropolitain. [...]

[...] Enfin, elles font figure de doublon avec les CU. B Le régime des métropoles issu de la loi MAPTAM 1 Les objectifs de la loi MAPTAM C'est la loi du 27 janvier 2014 qui est venue modifier les métropoles dans le cadre de l'acte 3 de la décentralisation car le G a fait le choix d'organiser le territoire entre régions et les métropoles car 60% du PIB provient d'une douzaine d'agglomérations. Les capitales régionales doivent faire l'objet donc d'un statut particulier (ce qui a été fait avant la loi du 16 janvier 2015 ce qui est source de difficultés car le couple régions- métropoles n'est pas toujours pensé de manière cohérente). [...]

[...] Il y en a 166 élus pour 6 ans et renouvelés intégralement. Il y a 14 circonscriptions dont 6 pour Lyon qui ne correspondent ni aux arrondissements ni aux circonscriptions habituelles pour l'élection des députés. Le président de la métropole exerçant les fonctions de président de conseil de département ne peut exercer en même temps un mandat de maire (seulement possible à titre transitoire CC janv. 2014). La loi MAPTAM instaure enfin 2 conférences (territoriale des maires, métropolitaine) chargées d'assurer la coordination. [...]

[...] La loi du 31 déc a ensuite créé les communautés urbaines dont 4 d'office : Lille, Lyon, Bordeaux, Strasbourg. D'autres ont vu le jour par volonté des communes (comme Dunkerque). Enfin, la loi du 10 juillet 1970 a instauré les villes/agglomérations nouvelles (ne sont pas des qui ont été l'instrument d'une politique d'aménagement du territoire ont été créées). Il y a donc eu de nouvelles structures. De 1970 jusqu'en 1992, il n'y a pas eu d'importantes réformes alors que c'est pourtant l'adoption des lois de 1982 qui consacrent la décentralisation. [...]

[...] Contrairement à la loi Marcelin, la fusion est définitive. La procédure est horizontale (les communes peuvent initier cette procédure entre elles) mais aussi verticale (en associant les EPCI aux processus de fusion). Il y a 25 communes nouvelles en 2015 qui en regroupent 70 en en supprimant 45, donc un succès mitigé. Les communes nouvelles peuvent permettre à celles rurales d'exister dans des espaces communautaires de plus en plus vastes. C'est car cette procédure laisse un choix aux communes que cette réforme ne fonctionne pas. [...]