La TVA - publié le 15/11/2012

Thèmes abordés

TVA, indemnités d'assurance, sinistre, campagne de publicité, entreprise

Résumé du document

Un sinistre est indépendant de la volonté des deux parties (l'assureur et l'assuré).
Les indemnités d'assurance versées dans ce cas ne sont pas le résultat d'une prestation de service, ce qui nous permet de conclure que dans le cas d'un sinistre, les indemnités ne sont pas imposables et par conséquent non soumises à la TVA.
Un contribuable non assujetti à la TVA peut opter à l'assujettissement volontaire à la TVA via la TVA sur option, cependant le choix de ce type d'imposition ne concerne que certains types de professions.
Exemples :
-Les petits exploitants, agricoles et avocats.
-Les établissements financiers pour les opérations bancaires qui sont exonérées.
-Les collectivités locales pour certains services publics.

Extraits

[...] Il existe certaines opérations et certaines professions qui existent dans le champ de la TVA mais qui sont expressément exonérées comme est par exemple le cas pour les exonérations pour motifs sociaux. Dans ce cadre les activités d'enseignement primaire, secondaire, universitaire ou professionnalisé sont exonérées de TVA donc on peut conclure que les professeurs de droit ne sont pas soumis à la TVA. Partie II 1-Location d'une voiture pour 15 jours par une entreprise belge en France : Les prestations de service en faveur d'un tiers sont selon l'article 259 du CGI imposables dans le lieu ou se trouve le preneur cependant il existe quelques exceptions . [...]

[...] On peut conclure donc que l'imposition de la machine n'aura pas lieu en France mais en Espagne. 3-Paiement d'une campagne de publicité conçue par une société japonaise pour des voyages à destination du Portugal, le client étant français : A partir de 2010 et selon l'article 259 du CGI les prestations de services dont imposables dans le pays ou se situe le preneur. Une conception d'une campagne de publicité est une prestation de services faite par une entreprise Japonaise en faveur d'un client français, qui en ai le preneur dans ce cas la , la TVA doit s'appliquer en France comme le client est de nationalité française. [...]

[...] Dans notre exemple l'immeuble se situe à Monaco et selon la loi la Principauté de Monaco fait partie du territoire national ou la TVA française s'applique normalement d'où les honoraires de l'architecte Hongrois versés par un client Belge sont imposable en France. 6-Vente de vêtements par correspondance par une entreprise Italienne envers un particulier. L'entreprise a réalisé l'année passée HT euros de ventes : Dans le cas d'un achat de bien de l'étranger la TVA est normalement supporté par les particuliers localement cependant il existe quelques exceptions comme dans le cas de la vente à distance. [...]

[...] En effet l'immatriculation du véhicule ne peut se faire qu'après le règlement de la TVA, dans notre cas si le particulier français va jouir de son bien en France il devra s'acquitter du paiement de la TVA en France. 8-Un particulier part en vacances à Bruxelles et achète un micro-onde : Le règlement de la TVA par les particuliers est généralement fait dans le pays d'achat du bien mise appart quelques exceptions. Dans notre cas, l'achat d'un micro-ondes à Bruxelles par un particulier français suit la règle générale et la TVA sera versée au pays d'achat qui est la Belgique. [...]

[...] Un vétérinaire est soumis à la TVA sur option. : Faux Un contribuable non assujetti à la TVA peut opter à l'assujettissement volontaire à la TVA via la TVA sur option, cependant le choix de ce type d'imposition ne concerne que certains types de professions. Exemples : Les petits exploitants, agricoles et avocats Les établissements financiers pour les opérations bancaires qui sont exonérées Les collectivités locales pour certains services publics . Le métier de vétérinaire est une profession libérale donc soumise à la TVA au taux normal de c'est un métier par nature imposable selon l'article 256-I du CGI qui dispose que Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel il ne peut donc pas être soumis à la TVA par option . [...]