Traitement fiscal et incidence en matière de TVA collectée et/ou déductible

Résumé du document

Pour chacune des opérations, il y a une analyse, son traitement fiscal ainsi que son incidence en matière de TVA collectée et/ou de TVA déductible.

Extraits

[...] Alors dans ce cas précis l'exigibilité se situe à la facturation. L'entreprise exerce son droit de déduction dans les conditions de droit commun. Le CAD est égal à 1. CDE = 1*1*1=1. La TVA est donc ici auto-liquidée lors de la facturation en décembre. S'agissant d'une livraison de biens, le paiement n'a alors aucune incidence. TVA déductible = * 20% = 6 000Euro Il n'y a pas de TVA sur un acompte de bien. La TVA sera entièrement déductible le 15 du mois suivant la livraison du bien. [...]

[...] C'est donc une opération qui n'est pas effectuée à titre onéreux. Par conséquent, aucune TVA n'est à collecter ni à déduire TVA collectée = 0Euro TVA déductible = 0Euro 19 Le gérant de la SAS NAUTIC'PLUS a prélevé dans les stocks un kayak en bon état pour l'offrir à un ami de son fils à l'occasion de son anniversaire. En principe, sont imposables d'après la loi, le prélèvement d'un bien sur les stocks par un assujetti pour ses besoins privés, ou ceux de son personnel, qui le transmet à titre gratuit ou qu'il affecte à des fins autres que dans l'intérêt de son entreprise. [...]

[...] Pour chacune des opérations, vous analyserez l'opération et indiquerez son traitement fiscal ainsi que son incidence en matière de TVA collectée et/ou de TVA déductible. Opérations Nature de l'opération Traitement fiscal Incidence en matière de TVA Ventes et prestations de services 1 Vente d'un Kayak en France à un particulier Il s'agit d'une activité économique exercée à titre habituel, à titre onéreux et à caractère indépendant par un assujetti. Ces opérations entrent donc dans le champ d'application de la TVA. [...]

[...] Ces opérations sont exonérées. De plus il n'y a pas de TVA sur acompte de bien. TVA collectée = 0Euro 6 Encaissement de Euro, correspondant au solde du prix d'un voilier livré à un client professionnel français Il s'agit d'une opération qui entre dans le champ d'application de la TVA. Cette opération est imposable par nature. S'agissant d'une livraison de bien le fait générateur et l'exigibilité (sont confondus) interviennent à la livraison. La TVA est exigible à la livraison le 24/05/2021. [...]

[...] La livraison et la facturation sont intervenues le 08/06/2021. L'intégralité de la facture a été réglée le jour de la livraison par virement Un contentieux, opposant la SAS NAUTIC'PLUS avec une entreprise établie en Espagne, a été réglé par un avocat établi et identifié à la TVA en Espagne. La facture, transmise, par l'avocat, le 08/06/2021 s'élève à Euro. La SAS NAUTIC'PLUS a réglé cette facture de l'avocat le 09/06/ La SAS NAUTIC'PLUS a acquitté le 03/06/2021 la facture EDF du mois d'avril 2021 datée et transmise le 02/05/2021 pour un montant de 500 Euro HT. [...]