Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675

Thèmes abordés

Vérification de comptabilité contentieux fiscal arrêt CAA Douai 11/12/2007 n°05-675

Résumé du document

Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675.
La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.

Extraits

[...] La Cour Administrative d'Appel de Douai répond par la négative dans son arrêt du 11 décembre 2007 n°05-675. En effet la Cour relève l'impossibilité pour l'administration de prouver qu'elle n'a pas eu accès aux pièces comptables de l'année 2000 et en tire les conséquences, soit la nullité de la procédure de redressement (II). L'impossibilité pour l'administration de prouver la régularité de son redressement La provenance des pièces comptables ne peut pas clairement être établie. Ainsi ce cas d'espèce très particulier (deux vérifications successives) pose des limites à l'administration. [...]

[...] En conséquence de la négation de cet article, le redressement pour l'année 2000 est nul car il est entaché d'irrégularités de procédure. En effet la violation des garanties énoncées par l'article L47 du LPF est sanctionnée par la nullité de la procédure de redressement. Cet arrêt est original puisqu'il fait état d'une espèce particulière : la réception de deux avis de vérification pour deux périodes successives. Il affirme que l'administration ne peut pas prouver qu'elle n'a pas eu accès aux pièces comptables justifiant le deuxième redressement dès la première vérification. [...]

[...] Synthèse de l'arrêt de la CAA Douai du 11 décembre 2007 n°05-675 Un contribuable exerce une activité de négoce de sous produits sidérurgiques. Le 24 avril 2001, il reçoit un avis de vérification pour le 9 mai 2001. Celui-ci précise que la vérification portera sur ses revenus 1999 mais aussi sur ses déclarations de TVA pour la période de janvier 1999 à mars 2001. Le jour de la vérification, l'agent des impôts dépose un second avis de vérification pour le 28 mai 2001. [...]