Les sources du droit fiscal – La doctrine administrative

Thèmes abordés

Sources du droit fiscal, doctrine administrative, administration fiscale, taxe professionnelle, extension des garanties

Résumé du document

Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes.
En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une instruction du 31 décembre 1976, selon laquelle les pourboires ne sont pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, sous quatre conditions.
Mais les juges du fond se basent sur arrêt du 29 mars 2001 de la CJCE, au travers duquel la cour a jugé que cette tolérance administrative constituait un manquement de la République française aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Et ainsi rejette sa décision.

Extraits

[...] En revanche, bien qu'il y ait de forte chance que la société ne soit pas soumise au taux de 33% car ici il ne s'agit que de la location d'un seul bien immobilier, elle aura droit à une diminution du taux, cette imposition ne semble pas favorable à la bailleresse au regard des taux d'impositions actuels auxquels elle sera soumise en déclarant les loyers dans son imposition sur le revenu : Car le taux d'imposition varie de à 30% pour un revenu imposable compris entre et Correction Pour les sources législatives et supra législatives pas de difficulté particulière. Le droit communautaire régit le droit dans l'Europe il fixe une base. Et le droit international que fixe des conventions entre certaine entreprise. [...]

[...] TD 2 : Les sources du droit fiscal La doctrine administrative Doc 1 : CAA Paris, Plén mars 2010 : Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une instruction du 31 décembre 1976, selon laquelle les pourboires ne sont pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, sous quatre conditions. [...]

[...] Mais la CAA juge que sur la base du principe de confiance légitime et la garantie que doit en tirer le contribuable la doctrine administrative doit primer sur le droit communautaire. La CEDH peut éventuellement intenter une action en redressement de la France pour non-respect des normes communautaires mais on ne peut pas opposer ce différent au contribuable. (pourvoi en cassation donc date de l'arrêt repoussé par de date pour le moment.) CAA 1991 : Gestion services : qui juge la doctrine administrative supérieure au droit communautaire. [...]

[...] Résumé de la note : En matière de doctrine administrative, combinaison n'est pas raison. Doc 3 : Communiqué du Ministre des finances du 16 avril 2020, Extension des garanties de l'art L 80A du LPF : Les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. + Pour le cas pratique : Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. [...]

[...] Cette forme de société exige deux associés minimum au moment de la création. (Société civile immobilière.) Cas pratique. La propriétaire d'un appartement avec cuisine équipé décide de mettre le bien immobilier en location tel quel est créé pour se faire une SCI. Elle déclare les loyers perçus à l'impôt sur le revenu (catégorie revenu foncier.) Le centre des impôts la redresse en considérant que la location meublé relève de la catégorie BIC. Comme ici il est précisé que la location est meublée nous ne traiterons pas de la déclaration des loyers de bien non meublé. [...]