Le régime des sociétés mères-filles

Thèmes abordés

société, impôt, régime fiscal, personnalité fiscale, exonération

Résumé du document

Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure ainsi un régime propre aux sociétés mères tendant à prévenir les risques de double imposition des produits distribués par les filiales.

Extraits

[...] Afin d'éviter des doubles impositions, le principe même de l'exonération des produits distribués perçus par les filiales à leurs sociétés mères a été consacré aux articles 145 et 216 du CGI. Les conditions tenant aux sociétés Le régime fiscal des sociétés La société mère et la filiale doivent être soumises à l'IS ; le régime d'exonération ne s'appliquera donc pas si la filiale ou la société mère n'est pas assujettie à l'IS. Exemples : Une société mère crée une filiale qui revêt la forme d'une SNC : La SNC étant une société translucide, les bénéfices réalisés ne sont imposés qu'au nom de la société fondatrice La filiale crée est imposée à l'IR : Une SA imposée à l'IS crée une SARL soumise à l'IR La nationalité des sociétés La nationalité de la société n'est pas prise en compte dès lors que la société est imposée à l'IS en France : Une société mère allemande qui possède un établissement stable en France peut bénéficier du régime (il faut que les titres de participation figurent au bilan de l'établissement stable français) Une société mère française est exonérée à raison des dividendes qui lui sont versés à la fois par ses filiales françaises et par ses filiales espagnoles Le lieu d'implantation des sociétés Les revenus distribués par une filiale ou un établissement stable français à sa société mère allemande sont exonérés de retenue à la source En principe les revenus distribués à un non résident sont soumis à une retenue à la source de 30% ; une directive du 22 décembre 2003 a supprimé toute retenue à la source en cas de distribution de dividendes par une filiale française à une société mère établie dans l'UE dès lors que la participation dans le capital de la filiale atteint 10%. [...]

[...] L'administration exonère les produits bruts perçus par la société mère. Attention : Si le produit provient d'une filiale étrangère soumise à une retenue à la source, la société mère sera exonérée d'IS sur le montant perçu et bénéficiera du crédit d'impôt. Si l'imposition de la filiale a donné droit à un crédit d'impôt Si l'imposition de la filiale n'a pas donné droit à un crédit d'impôt La société mère sera exonérée sur le montant brut : Le montant net perçu + le crédit d'impôt La société mère sera exonérée sur le montant net perçu Le contrôle de l'administration en cas de filiale étrangère L'administration opère un contrôle dès lors que la société mère investie dans des filiales étrangères. [...]

[...] En réalité, l'impôt sur la quote-part est une opération séparée de réintégration de charge distincte du régime applicable au dividende. [...]

[...] L'administration considère que la société mère contrôle la filiale étrangère dès lors que la société mère française exerce, au travers de ses titres, un réel contrôle. La réintégration de la quote-part de frais et charges de Par principe, il n'y a de charge déductibles que là où il y a un produit imposable. En conséquence, si le produit est exonéré, les charges engagées pour son acquisition ne sont pas déductibles ; la société mère ne pourra donc pas déduire les charges supportés dans le cadre de la gestion de ses filiales. [...]

[...] En effet, une fois les seuils atteints, le régime s'applique à toutes les distributions (même si ces dividendes sont perçus à raison de titres ne conférant aucun droit de vote). En ce qui concerne la durée de détention Il existe deux hypothèses : Soit les titres sont détenus depuis au moins 2 ans par la société mère Soit la société mère doit prendre l'engagement de conserver les titres pendant au moins 2 ans Attention : L'exonération est effective dès l'acquisition des titres ; en revanche, si la société vend ses titres avant deux ans ou ne respecte pas son engagement de détention, elle devra verser au FISC le montant de l'IS majoré de l'intérêt de retard au taux de 0,40%. [...]