Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d’impôt

Thèmes abordés

Gaston Jèze, Pierre Beltrame, notion d'impôt, puissance publique, finalité de l'impôt, interventionnisme fiscal

Résumé du document

« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt est « définitif ». C'est une amputation du patrimoine du particulier au profit de la collectivité. L'impôt se paye aujourd'hui en argent d'où l'utilisation du mot « prestation pécuniaire » par opposition au passé où l'impôt s'effectuait en nature. Les biens du particulier sont donc l'objet du prélèvement fiscal et il s'agit exclusivement d'une participation en argent compte tenu du fait que la société devient de plus en plus dense et anonyme. Cette définition de l'impôt est soutenue par Pierre Beltrams qui la qualifie également de « prestation pécuniaire » et de transfert patrimonial à juste titre.

Extraits

[...] Il s'agit d'un prélèvement imposé par l'État au moyen de son pouvoir de contrainte et d'un prélèvement volontaire. Le caractère sans contrepartie de l'impôt relève sans doute du fait que le contribuable bénéficie de la sécurité et d'autre avantage que lui procure l'existence de l'Etat mais il n'y a aucune proportion ni aucune corrélation directe entre ceux-ci et l'impôt. L'impôt ne distingue aucune contreprestation directe de la part de l'État. D'un point de vue juridique, l'impôt ne constitue pas un prix. [...]

[...] D'abord elle innove notamment au niveau de ceux qui supportent l'impôt. Avec Gaston Jèze c'était les particuliers, mais avec Beltrams, c'est en plus des particuliers les personnes morales qu'il qualifie de contribuables. Ensuite cette définition assigne une nouvelle mission à l'impôt qui traditionnellement servait à la couverture des charges publiques, mais aujourd'hui pénètre les fonds et tréfonds de la vie économique et sociale de la nation. [...]

[...] L'impôt un acte de puissance publique Selon Jèze et Beltrame l'impôt est requis par voie d'autorité. Le pouvoir d'imposer une compétence exclusive dans l'autorité souveraine dans l'état. Celui-ci ne peut souffrir de concurrence en la matière tant dans sa création que dans sa conception. L'établissement de l'impôt par la puissance publique se fait en plusieurs étapes. Elle détermine la matière imposable et la mesure avec précision ; on appelle cette opération l'assiette de l'impôt. Une fois Imposable c'est- à-dire une fois l'assiette établie, l'administration calcule en fonction de la matière la somme que le contribuable doit payer. [...]

[...] Ainsi le contribuable ne peut pas contester la mauvaise utilisation du denier public. Il ne peut davantage exiger que l'impôt qu'il paie soit affecté à tel ou tel service public ou au financement de telle opération. De même le contribuable ne peut refuser de payer l'impôt au motif que celui- ci financerait les dépenses contraires à ces principes. A la différence donc de l'emprunt autre mode de financement des charges publiques l'impôt n'est pas remboursable par la collectivité publique bénéficiaire. [...]

[...] A juste titre le professeur Maurice Duverger disait l'impôt est comme tous les autres moyens d'action financier de l'État, un procédé qui permet à celui- ci d'intervenir dans la vie économique et sociale des citoyens une technique susceptible d'orienter dans telle ou telle direction l'activité nationale Louis Trotabas et Jean-Marie Cotteret ne disaient pas autre chose, eux qui avec rigueur ont affirmé que l'impôt est le procédé de répartition budgétaire entre les individus d'après leurs facultés contributives. En sommes, la définition que donne Pierre Beltrame à l'impôt est innovatrice parce qu'elle transcende celle de Gaston Jèze à deux niveaux. [...]