Le rattachement des produits imposables

Thèmes abordés

Rattachement des produits imposables, revenu imposable, catégorie fiscale, règles comptables, règles fiscales

Résumé du document

L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de réserve de propriété

Extraits

[...] La facture est généralement adressée à la date de livraison. En l'espèce, la livraison et la vente ont lieu en janvier2010 donc en principe la somme de 15000euros devrait être enregistrée comme produit à cette même date. Cependant, il est précisé que cette vente est assortie d'une clause de réserve de propriété c'est à dire que le transfert de propriété est retardé jusqu'à complet paiement du prix. Cependant l'art bis/b/ al.2 du CGI précise que que la livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comprend une clause de réserve de propriété. [...]

[...] Ainsi, cette dernière va être comptabilisée en tant que produit au titre de l'exercice de janvier 2010. ●règles comptables/règles fiscales le résultat fiscale est définit à l'art du CGI selon lequel le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Ainsi, le CGI pose le principe que le résultat fiscal est identique au résultat comptable. Cependant, les règles peuvent diverger notamment dans l'hypothèse de créances libellées en monnaie étrangère. D'un point de vue comptable, les documents doivent être établis en euros selon l'art.L123-22 du code de commerce. [...]

[...] Dès lors, le résultat fiscal équivaut au résultat comptable et aucun retraitement extra-comptable n'ait à effectuer. [...]

[...] ●exercice de rattachement des produits il convient tout d'abord de qualifier le produit en l'espèce soit la créance de dollars. Ici, il s'agit d'un produit d'exploitation c'est à dire qu'il résulte de l'exercice de l'activité de l'entreprise. Ainsi s'applique les règles de la comptabilité d'engagement. Le principe est posé à l'art bis al.1 du CGI selon lequel les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçu à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraisons des biens pour la vente et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services». [...]

[...] Or ce versement de capital ne sera imposable que s'il est lié à l'activité de l'entreprise. En l'espèce, Mr charles a souscrit cette assurance afin de prévenir tout risque de difficultés financières pour son entreprise dans le cas ou il décèderait ou serait frappé d'incapacité. Ainsi, cette indemnité est en lien indirecte avec l'exploitation et est donc un revenu imposable par nature dans la catégorie des BIC professionnels sur le fondement de l'art.34.al.1 du CGI car on suppose que Mr Charles participe à la gestion de façon directe et constante de son activité commerciale ou artisanale. [...]