PV pour la concession d'une licence de brevet

Thèmes abordés

créance, clarance dillon, licence d'exploitation, Concession, actif immobilisé

Résumé du document

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent
Régime des plues values :
-Ent soumise IR : si élément amortissable cad :
Immobilisation
Inscrite à l'actif du bilan (identifiable)
Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne principe exclu mais jp SA domaine clarance dillon : admis pour les brevets notamment car lors de l'acquisition il est prévisible que l'avantage prendra fin.
Elément amortissable = CT. PV CT = condition D commun
Si élément non amortissable : moins de 2 ans = CT et plus = LG

-Ent soumise IS = CT D commun
Sauf LT : taux 15%
•Cession titre participation
•Cession titre de société à prépondérance immobilière cotée
•Cession parts de fonds communs de placement à risque
•Cession de brevet, concession de licence d'exploitation

Extraits

[...] Taux 15% Cas 1 : PV de 1M pour la vente d'un actif immobilisé acquis 15 ans auparavant à Conditions amortissement : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps Principe amortissement linéaire : anuité constante. Début = date mise en service Si IR : CT dans la limite de l'amortissement déduit (imposable D commun) et LT au-delà (taux Si IS : CT commun). PV = Si IR : CT D commun / 850 LT = taux 16% Si IS : CT D commun Cas 2 : Créance de suite à la vente d'un actif immobilisé le 15 juillet 2013. [...]

[...] PV pour la concession d'une licence de brevet Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent Régime des plues values : - Ent soumise IR : si élément amortissable cad : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne principe exclu mais jp SA domaine clarance dillon : admis pour les brevets notamment car lors de l'acquisition il est prévisible que l'avantage prendra fin. Elément amortissable = CT. PV CT = condition D commun Si élément non amortissable : moins de 2 ans = CT et plus = LG - Ent soumise IS = CT D commun Sauf LT : taux 15% Cession titre participation Cession titre de société à prépondérance immobilière cotée Cession parts de fonds communs de placement à risque Cession de brevet, concession de licence d'exploitation Brevet = actif immobilisé si Arrêt SIFE : source régulière de profit, pérennité suffisante, cessible Concession : taux 15% à condition que les D soient effectivement exploités qui créé une valeur ajoutée (art 39-12 al 1). [...]

[...] Le bien avait été acquis le 12 fev 2009 pour Comment le bien est-il amorti ? fait-il parti du résultat imposable ? Condition amortissement : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps Principe amortissement linéaire, anuité constante, date début = mise en service, taux = 100/ nb années. En cas de cession en cours d'année = prorata temporis Ici taux = 100 * /360 PV/ MV = prix cession achat amortissements) = = Si IR = CT dans la limite des amortissements (donc D commun) Si IS = CT donc D commun. [...]