Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?

Thèmes abordés

Souveraineté fiscale, États membres de l'Union Européenne, Conseil de l'Europe, volonté d'harmonisation des politiques fiscales, conventions fiscales internationales

Résumé du document

« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les pouvoirs régaliens du Roi, et parmi ces derniers, on peut y trouver notamment le pouvoir de battre la monnaie. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle, faisant de la souveraineté fiscale une composante essentielle, voire indispensable, de la souveraineté politique d'un État. Par définition donc, l'État fiscalement souverain est celui qui exerce, ou peut exercer, un pouvoir fiscal absolu à l'intérieur de son territoire.

Extraits

[...] Nature publique du contentieux fiscal. les amendes fiscales par exemples relèvent du pénal eu égard au degré de gravité de la sanction. CEDH Bendenoun 24 février 1994 : les pénalités fiscales peuvent sous certaines conditions être assimilées à des sanctions pénales, cette jurisprudence pose un certain nombre de critères. Ces sanctions doivent concerner tous les citoyens en qualité de contribuable. Ne doivent pas tendre à la réparation pécuniaire d'un préjudice subi par le fisc mais seulement à la répression de certains agissements. [...]

[...] Ainsi, par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, on a pu largement remarquer que la souveraineté des États tend à s'essouffler quelque peu avec la construction européenne et la mise en exergue des différentes législations en la matière. En revanche, débat largement ouvert en doctrine et également par les juges communautaires et nationaux, on a pu remarquer en second lieu que cette souveraineté fiscale des États retrouve en quelques domaines une certaines importances, notamment par des prérogatives étatiques non négligeables. II. Une souveraineté fiscale des États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe quelque peu consolidée par la réaffirmation de prérogatives purement étatiques. [...]

[...] En outre, la souveraineté fiscale des États membres s'en est trouvée amoindrie. Or, il est des domaines où la fiscalité reste malgré tout de la compétence propre de ces États, et c'est notamment le cas de la fiscalité directe mais on remarquera également le renforcement de la souveraineté fiscale des États quant à la mise en exergue de convention fiscales internationales et plus particulièrement dans la limitation des abus de celles-ci(B) A. une fiscalité directe étatique sous l'égide d'un consentement à l'impôt comme monopole national. [...]

[...] fiscalité directe : le traité de la communauté européenne ne fait pas référence précisément à une harmonisation mais un rapprochement : ce dernier peut être obtenu qu'en respectant la règle de l'unanimité, ne poursuit qu'un seul objectif qui est de préserver la souveraineté fiscale des États membres. En outre, l'État se garde tout de même de quelques prérogatives notamment en terme de fiscalité directe mais surtout par le fait de conclure des conventions fiscales internationales. B. le rôle important des conventions fiscales internationales dans la mise en avant des volontés étatiques. [...]

[...] l'État souverain peut limiter se propre souveraineté fiscale : notamment en ce qui concerne des conflits avec un autre État. l'article 293 du Traité de la communauté européenne fait l'obligation aux États membres d'éliminer la double imposition à l'intérieur de la communauté par des conventions fiscales bilatérales. Obligations certes, mais les États sont libres soit d'adapter leur fiscalité, soit de conclure une de ces conventions. Avec le développement des échanges internationaux, ces conventions fiscales destinées à éviter la double imposition sont nombreuses et par exemple a France en a conclu avec plus de quatre-vingts États. [...]