livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d’un régime dérogatoire (PBRD)

Thèmes abordés

régime dérogatoire, acquisitions, non assujetti, exportation

Résumé du document

PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories :
• Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée
• Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction
• Petits agriculteurs
Seuil : régime dérogatoire applicable que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les pers n'a pas excédé au cours de l'année civile précédent ou n'excède pas pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition le seuil de 10 000e.
En dessous du seuil les acquisitions en cause ne sont pas soumises an tant que tel à la TVA.

En l'espèce, le ministère luxembourgeois n'excède pas le seuil du régime des PBRD puisque l'année en cours, il n'acquiert que pour 5 000 e de matériel informatique. En 2011 la France n'a pas vendu au ministère donc en l'absence d'indication complémentaire, le seuil

Extraits

[...] livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD). PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction Petits agriculteurs Seuil : régime dérogatoire applicable que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les pers n'a pas excédé au cours de l'année civile précédent ou n'excède pas pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition le seuil de 10 000e. [...]

[...] > Limité : lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageur, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont remplies Selon l'art 24 bis annexe 4 : est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale TVA comprise excède 175 e. Les livraisons de bien à emporter par des voyageurs hors UE peuvent bénéficier d'une déduction de TVA dès lors que le montant des achats est sup à 175 e. Le vendeur après s'être assuré que le client étranger rempli les conditions lui remet lors de la vente un bordereau : bordereau de vente à l'exportation. A condition que l'américaine remplisse toutes les conditions et notamment le seuil de 175 elle pourra bénéficier d'un remboursement de TVA par le vendeur. [...]

[...] Si le seuil n'est pas atteint, le vendeur peut opter pour la TVA En l'espèce, condition vente à distance rempli. Seuil à destination lux = Il n'est pas atteint TVA pays de vente sauf option pour la TVA du lux exportation de biens par une pers non assujetti à la TVA hors de fr En cas d'exportation par . TVA fr est-elle applicable ? Logiquement les achats effectués par un particulier en fr sont grevés de la TVA fr indépendamment de l'origine géographique de cette pers. [...]