La fiscalité des partages

Thèmes abordés

Copropriétaire, fiscalité, succession, mariage, régime fiscal

Résumé du document

Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire.
Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible.
Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque copartageant sont de valeur égale au montant des droits des attributaires de la masse commune.

Extraits

[...] La soulte est soumise au droit de vente La loi assimile la soulte à la vente. L'indivisaire défavorisait vend à celui défavorisé un droit de vente. Le régime fiscal de faveur Article 748 CGI « certains partagent bénéficient d'un régime de faveur avec deux conditions » : Relative à l'origine de l'indivision Relative à la qualité des attributaires Le tarif Le tarif est de 2,50 y compris pour les soultes. L'origine de l'indivision Article 748 « Les partages suivant bénéficient du régime de faveur : les partages de succession les partages de communauté conjugale les partages avant ou pendant le mariage quel que soit le régime matrimonial le partage des biens indivis acquis avant ou pendant le pacs entre les partenaires les biens acquis par donation partage, que le partage ait lieu du vivant ou après le décès du donateur ». [...]

[...] Le partage avec soulte ou plus-value C'est le cas où les biens ne peuvent pas être répartis en lots égaux. La soulte permet de rétablir l'égalité des lots. Le régime fiscal de droit commun Le droit au partage Le tarif Le partage pur et simple est passible sur le montant de l'actif net partagé d'un droit de partage de 2,50%. L'assiette et la liquidation Ce droit de partage est calculé sur l'actif net, c'est à dire sur l'actif net-dettes, soultes et charges grevant le partage. [...]