La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d’imposition

Thèmes abordés

fiscalité des entreprises, TVA, fait générateur, exigibilité, base d'imposition

Résumé du document

1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées :
Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier :
Prix catalogue usine 20.000 €
Frais de transport 1000 €
Carte grise 5000 €
Acompte versé à la commande 5100 €

Extraits

[...] C'est donc à cette date qu'il convient d'apprécier la quotité du taux applicable et la base d'imposition. On sait aussi que la TVA due au titre de la livraison à soi-même d'un bien effectuée pour les besoins de l'entreprise est déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve des exclusions, limitations et régularisations applicables aux biens concernés. En l'espèce, la transformation est de 18000 euros et la première utilisation du bien est en juin. La TVA est donc due sur le mois de juin. [...]

[...] Ceci aboutit à une TVA à 19,6% sur 23000 euros soit 4508 euros à déduire au titre de la TVA sur cette livraison à soi-même. Un camion de dépanne est totalement détruit à la suite d'un incendie. Il avait été acheté en juin pour 59.800 dont 9800€ de TVA. La société perçoit immédiatement une indemnité d'assurance couvrant le prix d'achat du camion incendié soit 50.000 Quelles sont les incidences au regard de la TVA ? Le droit à déductibilité prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. [...]

[...] En l'espèce, la TVA a été exigible lorsque le camion fût acheté, soit en juin, à hauteur de 9800 euros. Il n'y a aucune incidence au regard de la TVA car la société avait déduit la TVA en juin et l'indemnité couvre le montant HT du véhicule. Par conséquent dans le présent cas il n'y a rien à faire au regard de la TVA. Il n'y a pas de remboursement de TVA à envisager bien sûr alors même que la TVA a été déduite d'ores et déjà, ni même de TVA à devoir sur le montant de l'indemnité perçue. [...]

[...] FISCALITE DES ENTREPRISES TD : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition Résolvez le cas pratique suivant La SA RAPID auto exploite un garage. 1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 Frais de transport 1000 Carte grise 5000 Acompte versé à la commande 5100 Déterminez le montant du chèque établi finalement par le client. Ce chèque ne sera encaissé qu'au mois d'août (TVA 19.6 Considérant que les prix s'entendent HT : Véhicule à euros HT + TVA à euros TTC Frais de transport= HT + TVA à 19,6% = euros TTC Carte grise (non soumis à TVA, hors champ d'application de celle-ci) d'une valeur de Total de la commande= euros Acompte versé de euros à déduire de ce montant. [...]

[...] Quel est le régime de l'opération au regard de la TVA Les travaux faits par l'entreprise pour elle-même peuvent donner lieu à imposition à la TVA par la technique dite de la livraison à soi-même. Une livraison à soi-même est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. En l'espèce, il s'agit de la livraison à soi même d'un bien car l'entreprise affecte ses salariés à la remise en état d'un camion accidenté que la société va finalement garder pour sa propre exploitation. [...]