Devoir de Gestion fiscale

Résumé du document

M. A est président de la SAS A, holding qui détient depuis 3 ans 60 % du capital de la S.A.S.B. M. A détient 60 % du capital de la SAS A et 40 % de la SAS B. La SAS A, en plus de la détention de titres de diverses sociétés, facture des prestations de services, notamment à la S.A.S. B

Extraits

[...] A détient du capital de la SAS A et de la SAS B. La SAS en plus de la détention de titres de diverses sociétés, facture des prestations de services, notamment à la S.A.S. B. La rémunération que perçoit M. A en tant que président de la SAS A représente la plus grande partie de ses revenus. Les deux sociétés sont imposées à l'impôt sur les sociétés. La SAS A loue un local qui appartient à la société civile C fiscalement transparente, détenue majoritairement par M. A et son épouse. [...]

[...] A peut percevoir, soit dans la SAS soit dans la SAS seront taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M. A est associé majoritaire de la société civile C Règle applicable : Les revenus de location d'immeubles sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (CGI, art. 14). Lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière), ces revenus sont taxés entre les mains des associés en proportion de leur quote-part de capital de la SCI. Application au cas : la quote-part de revenus locatifs revenant à M. [...]

[...] Elle bénéficiera d'un abattement de 50% (détention depuis 3 ans). En l'absence d'informations précises, l'abattement proportionnel majoré n'est pas envisagé. La SAS A cède les titres qu'elle détient dans la SAS B Règle applicable : La cession de titres de participation qu'une société détient dans une autre peut entraîner une plus-value, laquelle sera considérée comme une plus-value à long terme dès lors qu'ils sont détenus depuis plus de deux ans. Cela suppose que : les titres doivent ouvrir droit au régime mère-fille (participation minimale de ; les titres soient inscrits dans un compte de titres de participation ; les titres soient détenus depuis au moins 2 ans. [...]

[...] A sera taxée dans la catégorie des revenus fonciers. M. A voudrait céder l'intégralité des titres de B. Il souhaite connaître les conséquences fiscales de la vente des titres de B par la SAS A et par lui-même tant sur le plan personnel que professionnel points : merci de séparer dans votre réponse les différentes conséquences fiscales). M. A souhaite vendre les qu'il détient dans la SAS ainsi que les que la SAS A détient dans la SAS B. M. [...]

[...] A et exposez brièvement leur mode d'imposition points). M. A voudrait céder l'intégralité des titres de B. Il souhaite connaître les conséquences fiscales de la vente des titres de B par la SAS A et par lui-même tant sur le plan personnel que professionnel points : merci de séparer dans votre réponse les différentes conséquences fiscales). Un ami à vient de lui présenter un projet d'investissement qui reposerait sur une prise de participation de par la SAS A dans une société nouvellement créée pour exploiter un brevet qui a vocation très rapidement à dégager de forts bénéfices. [...]