TVA : principe et champs d’application, exigibilité, déductibilité, déclaration de TVA

Thèmes abordés

TVA, application, exigibilité, declaration, deductibilité

Résumé du document

Principes
Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services
Si opération taxable réalisée, alors :
Majoration du prix de vente (HT) par le taux applicable
Encaissement du prix taxe comprise
Reversement au trésor de la TVA collectée diminuée de la tva déductible
Le trésor public reçoit de tous les intermédiaires successifs une fraction de l'impôt dont le total correspond à la TVA payée par le consommateur.

Extraits

[...] Besoins personnels des dirigeants: logements, nourriture Les biens et services concernés ne doivent être expressément exclus du droit à déduction 31/10/19 ANECO < number > 3.1 Condition de la déduction conditions de fonds Biens et services expressément exclus Dépenses de caractère personnel Dépenses de transport de personnes Par tous moyens Achat, entretien, location Cadeaux et libéralités Produits pétroliers : carburants et lubrifiants Exception cf. page 54 31/10/19 ANECO < number > 3.1 Condition de la déduction Conditions de forme La TVA figure sur les Factures Condition de délais La TVA n'est déductible chez l'acheteur que lorsque elle devient exigible chez le vendeur. [...]

[...] < number > TVA 31/10/19 ANECO < number > TVA Principe et champs d'application Exigibilité de la TVA Déductibilité de la TVA Déclaration de TVA 31/10/19 ANECO < number > Principe et champs d'application 1.1 Mécanisme de la TVA Principes Règles générales d'application 1.2 Champs d'application de la TVA Opérations imposables par nature Opérations imposables par la loi Opérations exonérées ou option Territorialité 31/10/19 ANECO < number > 1.1 Mécanisme de la TVA Principes Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services Si opération taxable réalisée, alors : Majoration du prix de vente par le taux applicable Encaissement du prix taxe comprise Reversement au trésor de la TVA collectée diminuée de la tva déductible Le trésor public reçoit de tous les intermédiaires successifs une fraction de l'impôt dont le total correspond à la TVA payée par le consommateur. [...]

[...] 31/10/19 ANECO < number > Exigibilité de la TVA 2.3 Fait générateur et exigibilité Livraisons de biens meubles corporels Remise matérielle du bien, indépendamment des règlements effectués par le client, arrhes et acomptes. Il y a coïncidence Prestations de services et travaux immobiliers Exécution du service Il n'y a pas coïncidence, l'exigibilité n'a lieu qu'à la date des encaissements, y compris pour les acomptes Possibilités d'options Sur les débits À la livraison pour les travaux immobiliers 31/10/19 ANECO < number > Exigibilité de la TVA 2.4 Obligations des assujettis Déclaration d'existence Numéro d'identification (TVA intracommunautaire) FR 47 xxx xxx xxx Obligation de facturation Tenue d'une comptabilité Ventilation des affaires par taux Méthode A B C (voir P49) Déclaration et paiement 31/10/19 ANECO < number > Déductibilité de la TVA 3.1 Condition de la déduction 3.2 Modalités de la déduction 3.3 Régularisation des déductions opérées 31/10/19 ANECO < number > 3.1 Condition de la déduction conditions de fonds Les biens et services doivent être affectés à la réalisation d'opérations placées dans le champs de la TVA Mais OK pour exportations Mais OK pour assujettis partiels Les biens et services doivent être nécessaires à l'exploitation Dépenses somptuaires : bateaux de plaisance, chasse. [...]

[...] 31/10/19 ANECO < number > 1.1 Mécanisme de la TVA Règles générales d'application Périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle Établissement d'une déclaration globale Calcul de la TVA nette Règlement Crédit de TVA Report Remboursement 31/10/19 ANECO < number > 1.2 Champs d'application de la TVA Opérations imposables par nature Art 256-1 du CGI Livraison de biens Prestations de services Assujetti À titre onéreux 31/10/19 ANECO < number > Livraisons de biens Transfert de propriété Livraison = pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire Biens meubles neufs ou usagés Exclusion Immeubles Incorporels = prestation de services Inclusion Fournitures d'énergie, location vente, réserve de propriété Transfert par un assujetti des biens de son entreprise vers CEE 31/10/19 ANECO < number > Prestations de services Opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels Cessions ou concessions de meubles incorporels : brevets, logiciels spécifiques, etc. Travaux immobiliers Transports, réparations, ventes à consommer sur place, locations, activités libérales, péages, travail à façon, etc. [...]

[...] 31/10/19 ANECO < number > Les assujettis La franchise de base 76300 € activité commerciale 27000 € prestations de services Option possible 31/10/19 ANECO < number > 1.2 Champs d'application de la TVA Opérations imposables par la loi Livraison à soi même de biens ou de services Biens produits par l'entreprise et affectées à ses besoins Biens ou services affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise Importations hors CEE Acquisitions intracommunautaires Certains achats auprès de producteurs non assujettis 31/10/19 ANECO < number > 1.2 Champs d'application de la TVA Opérations exonérées ou option Annexe Redevables partiels Possibilités d'option Exonération taxe sur les salaires 31/10/19 ANECO < number > 1.2 Champs d'application de la TVA Territorialité France continentale et Corse Monaco Guadeloupe, Martinique et La Réunion Attention notion d'export Exclusion: les TOM Guyane, Polynésie, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon. [...]