la mise en société d'une entreprise indiduvelle

Thèmes abordés

Cession de droit sociaux, mise en société d'une entreprise individuelle, SEL, SCP, transmission a titre gratuit, cession d'une branche complete d'activité

Résumé du document

Cet expose de Master 2 DJCE va vous permettre de comprendre l'ensemble des mecanismes et des conséquences attachées à la mise en société d'une entreprise individuelle d'un point de vue stictement fiscal. Vous pourrez alors voir comment le legislateur a tente de facilité de telles opérations, quelles sont les mesures d'incitation fiscale qui pourront s'appliquer, dans quelles circonstances. De nombreux point y seront abordes cession des droits sociaux, transformation d'une entreprise indivuelle en société d'exercice libéral ou en société civile professionnelle..

Extraits

[...] (CGI, art septies, al. 1er) Application de l'article 151 septies al 1 Madame D et Madame dans le respect des conditions de l'article 151 septies seront donc soit exonérées partiellement soit totalement des plsu values realisées lors de la cessions de leurs parts sociales détenues dans la SNC Traitement du report d'imposition de Madame taxation ? Evenement mettant fin au report cession des parts sociales Situation normale = imposition ed la plsu value en report d'imposition Mais madame D ne peut-elle pas bénéficier d'un régime de faveur dans la mesure ou elle envisage avec la cession de ses parts de partir a la retraite ? [...]

[...] Qu'es – ce qu'un élément amortissable? 4 Conditions : 1 – Une Immobilisation . qui se déprécie dans le temps Figure à l'actif du bilan de l'entreprise Présenter une valeur supérieure ou égale a 500 euros Hors Taxes Apport d'une officine Article 568 code de la sante publique = apport des immeubles (immobilisations corporelles amortissables) et du fonds de commerce (immobilisation incorporelle non amortissable) Comment traiter cette plus value ? 1 seule plus value ? [...]

[...] Cumul des régimes de faveur de l'article 151 octies et 151 septies a du CGI Le cumul entre les deux articles et possible Madame D va-t-elle pouvoir bénéficier de l'article 151 septies A ? Oui cumul possible entre 151 octies et 151 septies A Les plus values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées si les conditions de l'article 151 septies sont remplies Application de l'article 151 septies a a madame D Les plus-values réalisées à l'occasion des cessions à titre onéreux de droits sociaux peuvent donc être exonérées sur le fondement de ce texte, sous réserve qu'un certain nombre de conditions se trouvent réunies. [...]

[...] Conditions relatives a la SNC bénéficiaire de l'apport - Relever du régime réel d'imposition - Disposer de la personnalité morale être inscrite au RCS Conditions relatives à l'apport 4 Conditions : - Pas de rémunération de l'apport Les biens doivent être inscrits à l'actif de l'entreprise Les biens doivent être affectés à l'exploitation Ces biens doivent être apportés à une seule société Pas de rémunération de l'apport : allocation de parts sociales 1 - Le bénéfice de l'article 151 octies du CGi ne sera ouvert que dans la mesure ou Madame D aura reçu en contrepartie des parts sociales « la rémunération de tout ou partie de l'apport par le versement de sommes d'argent ou par la prise en charge d'un passif personnel à l'apporteur ou par l'ouverture d'un compte courant au nom de l'apporteur dans les écritures de la société bénéficiaire exclut l'apport du régime de faveur » (Rep min 20 février 95) 2 - L'opération d ‘apport doit donc être rémunérée par des titres de la société bénéficiaire des apports pour une valeur au moins égale à la valeur réelle de l'ensemble des élements de l'actif immobilisé apportés, diminués le as échéants du passif directement affectable à ces immobilisations Instruction du 7 juin 2001. Les biens apportes doivent être inscrits a l'actif de l'OFFICINE à la date de réalisation de l'apport. [...]

[...] Entreprise individuelle ou société ? Hypothèse : Madame D exploitait l'officine en son nom propre sous la forme d'une entreprise individuelle (Cas les plus fréquents en France : officines exploitées sous forme individuelle) Validite de l'association Trois conditions : 1 –la société doit être constituée autour de Pharmaciens 2 – L'un des pharmaciens doit en être le gérant 3 – L'association doit se faire autour d'une SARLEL / SEL / Indivision / EURL / SNC Si Mme pharmacienne est nommé gérante de la SNC alors l'association par la mise en société de l'officine est valable. [...]