les consequences fiscales de la fusion

Thèmes abordés

Fusion - fiscalité - régime de droit commun - régime de faveur- personnes morales, fiscalité des associés

Résumé du document

L'opération de fusion de sociétés est souvent complexe et périlleuse à bien des égards que ce soit au plan Financier ou Juridique, les deux aspects étant indubitablement liés. Le risque associé aux fusions est élevé. Les exigences des actionnaires couplées à celles des banquiers créent une forte pression à la charge des dirigeants d'entreprise ce d'autant plus dans un contexte économique difficile. D'ailleurs, les seuils de succès de ce type d'opération ont toujours été critiques. En effet, depuis les années 1990 les études ont montré que seule une fusion sur 2 créait de la valeur.
Le succès d'une telle opération se bâtit autant dans la préparation de l'opération que dans le processus d'intégration qui suit la signature.
Ainsi l'appréhension fiscale du montage de fusion et de ses conséquences fiscales participent au dessin de la concrétisation et de la réussite du projet.
Prendre en compte l'aspect fiscal dans ce type d'opération est incontournable tant la fiscalité peut conditionner aussi bien le choix de restructurer l'entreprise que de la forme que prendre cette réorganisation.
La structuration fiscale du montage déterminera en grande partie la réussite ou l'échec du montage.
D'un point de vue fiscal, les acteurs vont conditionner leurs actions en fonction de deux vecteurs :
1- Assurer une structuration et une planification adaptée à l'opération en vue d'optimiser le montage en permettant notamment la réalisation de valeurs.
2- Eviter les complications résultant des réglementations et des législations fiscales.


Nous verrons ainsi qu'il existe des règles qui concernent directement le patrimoine de la société tandis que d'autres visent plus particulièrement la situation des associés.







Nous allons ici aborder d'une part les règles fiscales concernant le cadre de l'impôt sur les Sociétés, puis nous passerons à l'étude des droit d'enregistrement et enfin à la TVA.
Notre étude suivra alors un plan binaire présentant dans un premier temps le régime de droit commun puis le régime de faveur qui est tellement utilisé que nous pourrions croire qu'il soit le seul applicable.
Tout au long de nos propos nous tacherons en filigrane d'identifier les avantages et inconvéniants de chaque régime déterminant alors le choix d'application des acteurs en fonction du cadre de leur opération.

Extraits

[...] Provision pour risque ( si A est amenée à supporter effectivement ces risques) Provision réglementées IMPOSITION A l'IS Clause de Rétroactivité Rétroactivité - Au 1/01/N Ou - Au jour de projet de fusion Réalisation définitive du projet de Fusion par décision des Assemblées Générales de A et de B Fin de L'exercice 31/12/N sect juill req. n° 81.753 : Dr. fisc comm concl. D. [...]

[...] Amortissable ou non Quid des Moins values nettes ? Déduites du résultat imposable de la société B Ou Transférés de plein droit à imputation sur les résultats de A (même droit applicable qu'en cas de report déficitaire) REGIME DE FAVEUR ET IS - Traitement des Provisions- Article 210-A-2 Exonération de l'IS au jour de l'opération de Fusion Condition ? Que la provision qui était au bilan de B conserve son objet dans A Elles doivent être reprises au bilan de A Exemple ? [...]

[...] - Le capital de la société A Régime de faveur et Droits D'enregistrement Quid des apports à titre onéreux : 1 – Prise en charge du passif de B par A Aucun droit à payer Autres apports à titre onéreux Paiement des droits de mutation Ex: apport contre remise d'obligations. REGIME DE FAVEUR ET TVA Consécration du caractère intercalaire de la fusion 1 - Le crédit de TVA que B n'a pu déduire, ni se faire remboursé est TRANSFERE à A 2 - A doit s'engager a procéder aux régularisations auxquelles B aurait du procéder. (Pas d'obligation de régularisation des immobilisations détenues depuis de 4 ans pour les équipements mobiliers, ou 19 ans pour les immeubles bâtis pour B). [...]

[...] Le Régime de faveur est un régime FACULTATIF = > Qu'es-ce qui conditionne le choix entre les deux régimes ? SITUATION Il faut analyser : L'imposition de la société Absorbante A L'imposition de la société Absorbée B L'imposition des associés MOTS CLEFS DE L'IMPOSITION Bénéfices TVA Plus values Provisions Droits d'enregistrement Boni de fusion SITUATION Régime de droit commun REGIME SPECIAL Article La fusion entraîne la dissolution de la société absorbée En matière fiscale, les conséquences sont celles d'une cession d'entreprise Article 210-0 A La fusion est analysée comme une Opération intercalaire Pas de cessation d'activité, la société B poursuit son activité dans la société A Avantages des 2 régimes Régime de droit commun Régime de faveur Compensation de la plus value de fusion avec les déficits de B (Moins vrai aujourd'hui voir article) - avantages en matière d'IS - avantages en matière d'impôts sur la distribution des revenus mobiliers -avantages en matière de droits d'enregistrement Inconvénients Régime de droit commun Régime de faveur Le but du régime de faveur ? [...]

[...] Renseignements à fournir Sanctions en cas de défaut ou d'inexactitude des renseignements : Amende égale à des résultats omis. (Pour les opérations réalisées à compter du 1 janvier 2000) Régime de faveur avantages en matière d'IS avantages en matière d'impôts sur la distribution des revenus mobiliers avantages en matière de droits d'enregistrement applicable même si 1+2 ne marchent pas 4-Avantage en matière de TVA REGIME DE FAVEUR ET IS CONSEQUENCES: Exonération des PLUS-VALUES de fusion PROVISIONS conservent leur objet CONTREPARTIES : La société bénéficiaire obligations but = permettre l'imposition ultérieure des plus values exonérées lors de la fusion Donne des droits REGIME DE FAVEUR ET IS - Traitement des plus values- + Values Nettes (dû apport d'actifs* de pas d'IS lors de la fusion A ne va pas payer d'Impôt sur les +values au jour de l'opération *Qu'entend t'on par actifs ? [...]