article 151 nonies CGI

Thèmes abordés

Cession des droits sociaux, transmission a titre gratuit, départ a la retraite, report d'imposition, exonération, plus values de cession, changement de régime fiscal, echange de droits sociaux

Résumé du document

Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise.
Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée à l'occasion d'une transmission à titre gratuit ou d'une transmission à titre onéreux.

L'objet de notre étude sera de présenter le mécanisme de l'article 151 Nonies du CGI. Cependant nous devrons, en tant que juriste, aborder une démarche stratégique afin de servir au mieux les intérêts en cause. Notre étude nous poussera donc à combiner cet article avec d'autres afin d'apprécier les différents choix offerts par le CGI dans le cadre de la cession de droits sociaux et ce dans un souci d'optimisation fiscale.

Extraits

[...] SOMMAIRE Les conditions d'application du régime II) L'imposition des immobilisations non amortissables III) L'imposition des immobilisations amortissables < number > Conclusion Les conditions relatives à l'apporteur et à la société bénéficiaire Les conditions relatives à l'apport: - l'opération doit constituer en un véritable apport - Apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité Les conditions de forme < number > Les conditions d'application du régime Conditions Apporteur Société bénéficiaire Relever d'un régime réel d'imposition facultatif oui Exercice d'une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale à titre individuel. oui non Avoir la personnalité morale non oui < number > Les conditions propres à l'apporteur et à la société bénéficiaire L'opération doit constituer un véritable apport = rémunération par des titres de la société. Exclusions: les apports: Rémunérés, même partiellement, par le versement de sommes d'argent. [...]

[...] Pour certains biens: étalement sur 15 ans Société bénéficiaire < number > Image: Espace réservé de l'en-tête 4 Emilie Dupont- Anaïs Kuadjovih- Sarah Bendimerad-M2 juriste d'entreprise Exemple: L'ensemble plus values nettes à court terme et à long terme afférentes aux immobilisations amortissables apportés à la société bénéficiaire atteint une valeur de euros, la loi prévoit une intégration de ces plus values aux résultats de l'entreprise sur une période de 5 ans. Donc chaque année, la société bénéficiaire de l'apport doit intégrer dans son résultat euros. Ce résultat sera ensuite imposé au taux de droit commun. < number > Imposition des immobilisations amortissables < number > Image: Espace réservé de l'en-tête 4 Emilie Dupont- Anaïs Kuadjovih- Sarah Bendimerad-M2 juriste d'entreprise Immobilisations non amortissables Immobilisations amortissables Régime de faveur Report de l'imposition des plus values. [...]

[...] Par ailleurs le régime de faveur est étendu par disposition aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier. < number > Les conditions relatives à l'apport < number > Image: Espace réservé de l'en-tête 4 Emilie Dupont- Anaïs Kuadjovih- Sarah Bendimerad-M2 juriste d'entreprise Donc conditions à remplir: Les biens doivent être inscrits à l'actif de l'entreprise Les biens doivent être affectés à l'exploitation Ces biens doivent être apportés à une seule société < number > Les conditions relatives à l'apport Entreprise individuelle = activité peut être poursuivie par le concessionnaire Branche complète d'activité = division qui constitue une exploitation autonome Apport L'article 151 octies vise uniquement l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé. [...]

[...] Elles ne seront imposées que lorsque l'apporteur cédera les droits sociaux qu'il a reçu en échange de son apport ou lorsque la société cédera le bien apporté. Etalement de l'imposition: la société réintègre dans ses bénéfices imposables la plus value et cela de façon étalée (en principe 5 ans). Mais possibilité pour l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate des plus values à long terme au taux réduit. [...]