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Droit fiscal

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888 résultats

04 déc. 2013
doc

Les charges

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont pas admises en charges déductibles...

29 Nov. 2013
doc

La fiscalité

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS •...

21 Nov. 2013
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Le financement par fonds propres

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais...

19 Nov. 2013
doc

Droit financier : l'organisation des marchés financiers

Cours - 44 pages - Droit fiscal

Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a...

14 Nov. 2013
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Personnalisation de l'impôt sur le revenu

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel...

14 Nov. 2013
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Les sources du droit fiscal - La doctrine administrative

TD - Exercice - 6 pages - Droit fiscal

Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une...

13 Nov. 2013
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La théorie libérale de l'impôt

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Fonction principale de l'impôt : fiancer la production des biens collectifs purs. Mais l'impôt peut avoir une autre fonction, c'est d'internaliser les externalités. Grande question : qu'est-ce qu'un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l'impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice :...

08 Nov. 2013
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Les charges déductibles

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : • Régulièrement comptabilisés • Exposés dans l'intérêt de l'entreprise • Appuyés de pièces justificatives, des factures qui...

08 Nov. 2013
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Les plus-values - publié le 08/11/2013

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Les plus-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisés. Certains produits sont également au régime des plus-values professionnelles, pour les plus courant les produits de la propriété...

05 Nov. 2013
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L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013

Cours - 16 pages - Droit fiscal

C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt...

05 Nov. 2013
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Le champ d'application de la TVA et la liquidation de la TVA

Cours - 28 pages - Droit fiscal

Taxe sur la valeur ajoutée : c'est un impôt qui a pour objet de frapper à chaque stade de la production et de la distribution, la valeur ajoutée acquise, créée sur un produit au cours de cette étape de production et de distribution. Exemple : Prenons un cycle de production et de distribution...

30 Oct. 2013
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La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les...

28 Oct. 2013
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La règle de l'annualité budgétaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité...

28 Oct. 2013
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La règle de l'universalité budgétaire - publié le 28/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les...

28 Oct. 2013
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La formation historique du système fiscal français

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C°nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes. Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un...

25 Oct. 2013
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Les produits accessoires, financiers ou exceptionnels

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation commerciale.

22 Oct. 2013
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Gestion juridique, fiscale et sociale

Cours - 65 pages - Droit fiscal

Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...

22 Oct. 2013
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Droit des marchés financiers

Cours - 91 pages - Droit fiscal

Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de...

21 Oct. 2013
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Causes et règles d'exigibilité des BIC

Cours - 4 pages - Droit fiscal

BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI....

21 Oct. 2013
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Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France

Cours - 29 pages - Droit fiscal

C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....

23 Sept. 2013
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L'imposition des entreprises

Cours - 22 pages - Droit fiscal

C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique. C'est la...

23 Sept. 2013
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Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par...

13 Sept. 2013
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Le rescrit fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège...

13 Sept. 2013
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Les agréments fiscaux

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...

13 Sept. 2013
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Le contentieux et la procédure fiscale française

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...

13 Sept. 2013
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La fiscalité des groupes de sociétés

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...

29 juil. 2013
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Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise

Cours - 74 pages - Droit fiscal

L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...

19 juil. 2013
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La fiscalité d'urbanisme

Cours - 19 pages - Droit fiscal

La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer l'aménagement ; elle...

11 juil. 2013
doc

Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.

26 juin 2013
doc

Le vente d'une entreprise individuelle

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces...