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Droit fiscal

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888 résultats

25 avril 2014
doc

Importance du critère de la contrepartie dans la distinction entre impôt et les autres catégories de prélèvement

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

L'état possède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvement pécuniaire définitif du...

23 avril 2014
doc

Zoom sur le Pacte Dutreil (article 787-B du CGI): outil d'optimisation fiscale de la transmission des entreprises

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI). Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération d'ISF de 75 % de la valeur des titres qui...

22 avril 2014
doc

Imposition des personnes morales: présentation de l'impôt sur les sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État). L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il est payé par les sociétés uniquement....

14 avril 2014
doc

Rappel historique de la fiscalité en France

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Alors que l'idée d'une « réforme fiscale » est largement présente dans le discours politique actuel. Cet exposé a pour but de proposer un bref rappel historique des différents impôts en France et de mettre en exergue leur évolution. Après de longs débats, la loi du 15 Juillet 1914 crée un impôt...

12 avril 2014
doc

La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Marisol Tourraine déclarait en 2013 que« nous ne pouvons éviter de faire évoluer le financement de notre modèle social, qui pèse aujourd'hui principalement sur le travail».La ministre des affaires sociales pointait alors la nécessité de moderniser le financement de la sécurité sociale...

26 Mars 2014
doc

Séance de rappel général pour le galop de droit fiscal

Cours - 5 pages - Droit fiscal

C'est le dividende versé par la société à la personne physique qu'on impose, c'est la personne physique qui est imposée, pas la société. Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende. Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26...

14 Mars 2014
doc

Le champ d'application matériel de la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

On a deux sources : • La source française : le Code général des impôts. • La source communautaire : la directive européenne du 28 novembre 2006/112/CE. Ces deux sources ne sont pas toujours compatibles. On a trois quatre d'opérations imposables : • Par nature • En vertu de...

12 Mars 2014
doc

Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français

Cours - 58 pages - Droit fiscal

1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie...

07 Mars 2014
doc

La taxe d'aménagement en droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

En droit de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.

06 Mars 2014
doc

Le régime d'intégration fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le régime d'intégration est applicable aux sociétés soumises en France à l'IS sur la totalité de leurs résultats. Ce sont les articles 223 A alinéas 1 à 4. Le capital de la mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à...

22 févr. 2014
doc

Les biens professionels de l'impot sur la fortune

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune peuvent être exonérés sur certains biens de leur patrimoine personnel. On peut évoquer les biens professionnels. Pour pouvoir exonérer les biens professionnels, un des membres du foyer fiscal doit posséder un bien professionnel à titre...

11 févr. 2014
doc

La territorialité de la TVA pour les prestations de service

Cours - 6 pages - Droit fiscal

« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008). Réformée au...

11 févr. 2014
doc

Opérations imposables à la TVA par détermination expresse de la Loi

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

1) Acquisitions intracommunautaires Acquisition auprès d'une société dans UE. - Opération neutre : collecte et déduction simultanées. - Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable) Si oubli : amende de 5% de la transaction. 2) Importations Acquisition auprès d'une société hors...

11 févr. 2014
doc

Les opérations imposables à la TVA par nature

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Article 256- I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » « II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer...

11 févr. 2014
doc

Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les mutations). L'objectif était la mise en...

11 févr. 2014
doc

Droit fiscal : approfondissement sur la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises participant la production du B ou S ne la...

11 févr. 2014
doc

Les distributions de bénéfices

Cours - 5 pages - Droit fiscal

On a deux sortes de distributions : • Les distributions régulières, ce sont celles prévues par un acte juridique (classiquement une décision de l'AG), on les nomme aussi distributions juridiques. • Les distributions irrégulières, dites aussi déguisées. Elles sont prévues aux articles...

10 févr. 2014
doc

L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le...

10 févr. 2014
doc

Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d'impôt

TD - Exercice - 3 pages - Droit fiscal

« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt est « définitif »....

30 Janv. 2014
doc

Le cadre général de l'impôt sur les sociétés

Cours - 29 pages - Droit fiscal

Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères : - En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des entreprises...

27 Janv. 2014
doc

Les distributions irrégulières en droit des sociétés

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent...

20 Janv. 2014
doc

Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités...

15 Janv. 2014
doc

Un outil pour mondialiser la justice fiscale : la taxe Tobin

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Premièrement, commençons par parler du l'inventeur de la Taxe Tobin. James Tobin était un professeur à l'université de Yale, c'est un spécialiste de la science économique (marchés financiers, politiques budgétaires) et a notamment eu l'honneur de recevoir le Prix Nobel d'Economie en 1981. Nous...

07 Janv. 2014
doc

Les dispositions générales d'impôt sur le revenu

Cours - 56 pages - Droit fiscal

C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales. Plus précisément, l'impôt est un prélèvement : -...

07 Janv. 2014
doc

Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit

Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal

Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...

07 Janv. 2014
doc

La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition

TD - Exercice - 3 pages - Droit fiscal

1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €

11 déc. 2013
pdf

Etude de cas sur les amortissements

Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal

Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire. En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des...

11 déc. 2013
doc

Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR. De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de...

04 déc. 2013
doc

Les plus values professionnelles

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Pour les éléments amortissables, la VNC correspond au coût de revient diminuer les amortissements et dépréciations appliqué et admit en déduction de l'impôt. Il existe des cas particuliers ou la valeur fiscale à prendre en compte diffère de la valeur comptable figurant à l'actif. - Amortissement...

04 déc. 2013
doc

La fiscalité des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la...