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Droit fiscal

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888 résultats

21 août 2014
doc

L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)

Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal

Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...

21 août 2014
doc

L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)

Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal

M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...

21 août 2014
doc

La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)

Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal

Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de...

17 juil. 2014
doc

livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)

TD - Exercice - 1 pages - Droit fiscal

PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil : régime dérogatoire applicable que...

17 juil. 2014
doc

PV pour la concession d'une licence de brevet

TD - Exercice - 2 pages - Droit fiscal

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent Régime des plues values : -Ent soumise IR : si élément amortissable cad : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne principe exclu mais jp SA domaine...

17 juil. 2014
doc

Location de locaux nus à usage d'habitation à titre onéreux

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les...

17 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les amortissements et plus-values

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ? Conditions art 39 I Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions : - Source régulière de profit - Pérennité suffisante - D susceptibles de faire l'objet d'une cession.

17 juil. 2014
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Etude de cas sur les charges déductibles du résultat imposable de la société

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Frais généraux déductible : art 39 I 1 -> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les 15 000 : agrandissement pas...

17 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les charges déductibles

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une diminution de l'actif net -...

17 juil. 2014
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Etude de cas sur les produits imposables

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Pour éviter la double taxation : mise en place du régime des sociétés mères et filiales art 216 qui est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'art 145. Un associé (même personne morale) qui détient des parts d'une société de...

17 juil. 2014
doc

Champ d'application matériel et territorial de l'IS et produits imposables

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

En principe, l'entreprise individuelle ne revêt pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre. C'est donc l'exploitant qui va être directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu bien que les bénéfices sont calculés au niveau de l'entreprise. L'entreprise individuelle...

10 juil. 2014
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La théorie générale des impositions : La notion d'impôt

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...

30 juin 2014
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L'impôt sur le revenu des personnes physiques

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition sur le...

30 juin 2014
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Les éléments du système fiscal

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt échange - Seconde moitié du 18ème et 19ème siècle - Impôt = prix payé par le contribuable pour la sécurité et les services qui lui rend l'Etat - Idée de contrat fiscal => courant contractualiste (Hobbes, Locke, Rousseau, Smith) - En 1789, l'assemblée constituante va définir...

27 juin 2014
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L'impôt sur les sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des...

27 juin 2014
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L'évolution historique du système fiscal français

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à l'échelon...

27 juin 2014
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L'égalité sociale en droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être...

27 juin 2014
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Le mécanisme de prélèvement fiscal

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...

17 juin 2014
doc

La TVA - publié le 17/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

X : ramasseur de champignons. Vend des champignons pour un montant de 10. Valeur produite : 10. Y : sèche les champignons. Achète les champignons et les revend pour 50. Valeur produite : 40. Z : Epicier. Revend les champignons pour une valeur de 100. Valeur produite : 50.

17 juin 2014
doc

L'imposition des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Société de personne => La structure sociale dissimule peu les personnes physiques = Une déclaration se fait au niveau de la société mais l'imposition se fait au niveau des associés. -> On parle de société translucide. Sociétés opaques => pleinement contribuable = IS depuis 1948. Comment...

17 juin 2014
doc

Les impôts directs locaux - publié le 17/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Systèmes d'imposition où ce sont les personnes elles-mêmes qui devaient payer = obligation personnelle. - Même imposition à chacun = capitation. Simple et archaïque -> Inégalités riches/pauvres. - On utilise des indices de la richesse = répartition fiscale en conséquence. Inconvénients : -...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse. A ce titre, je vous prie de...

29 mai 2014
doc

Lettre type pour obtenir une réduction d'impôt pour un enfant scolarisé via le CNED

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur, Mon fils, Lilian Monringis est encore en formation initiale dans le secondaire. Il poursuit sa formation par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance en raison de ses problématiques de santé. Selon ce cursus, il prépare l'examen du...

29 mai 2014
doc

Introduction au droit fiscal : les impôts et taxes

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du droit », Dalloz,...

19 mai 2014
doc

Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)

Cours - 29 pages - Droit fiscal

Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais...

19 mai 2014
doc

Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?

TD - Exercice - 5 pages - Droit fiscal

« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...

30 avril 2014
doc

L'obligation fiscale du contribuable

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Quelle est l'obligation fiscale à laquelle doit faire face chaque contribuable ? Le contribuable domicilié en France et le contribuable domicilié hors de France. - Le contribuable domicilié en France est soumis à une obligation illimitée, il est passible d'un impôt sur l'ensemble de ses revenus...

30 avril 2014
doc

L'application territoriale de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

La notion d'entreprise est diverse, et il y a des modalités d'imposition diverses. Cela varie en fonction de la structure juridique de l'entreprise, il faut distinguer l'entreprise individuelle de la société anonyme (SA).

30 avril 2014
doc

Les règles d'application territoriale de l'impôt sur le revenu

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un...

28 avril 2014
doc

Le calcul de l'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La TVA devient exigible la plupart du temps, au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe. C'est essentiellement le cas des livraisons de biens article 269 du Code général des impôts. Cela étant, ces dates ne coïncident pas toujours, ce qui est le cas des prestations de services....