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Droit fiscal

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888 résultats

13 Mars 2015
doc

Le cadre général du droit fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite. L'Etat est la...

13 Mars 2015
doc

Les normes fiscales techniques

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce...

13 Mars 2015
doc

Le juge fiscal et le contentieux fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit de contester la...

13 Mars 2015
doc

Définitions utiles de droit fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État en date du 9 mai 2012 : le bénéfice du crédit d'impôt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Xavier Domino, maitre des requêtes au Conseil d'État, souligne qu'il y a « en principe, une sorte de prévisible imprévisibilité de l'impôt, qui interdit qu'en cours d'exercice, les contribuables puissent former de légitimes espérances ». Dans un arrêt rendu, le 9 mai 2012, sans contredire le...

06 Mars 2015
doc

La taxation des actes de succession et de partage

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 21 février 2008 : les conditions en matière de visite domiciliaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Le modèle français se distingue par son caractère propriétariste : le droit de propriété est inaliénable et ne peut être violé que sous des conditions particulièrement restrictives. Souvent associé au droit à la préservation de la vie privée, il constitue un obstacle à de nombreuses procédures...

26 févr. 2015
doc

Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit

Cours - 12 pages - Droit fiscal

L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...

17 févr. 2015
doc

L'imposition des résultats de l'entreprise

Cours - 24 pages - Droit fiscal

L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est soumis à l'impôt....

05 févr. 2015
doc

Fiche de neuf TD de droit fiscal

Fiche - 27 pages - Droit fiscal

CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et...

16 Janv. 2015
doc

Les comptes bancaires

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Compte bancaire = notion large, lorsque l'on parle de compte, on pense souvent aux dépôts des clients. Il y a des comptes débiteurs (inscrits à l'actif) et la banque les comptabilise comme tel. La notion de compte est donc très large. Parmi ces comptes bancaires une partie sert au trafic des...

14 Janv. 2015
doc

Les classifications fiscales

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'intérêt est que cela nous permettra d'analyser la manière dont se répartit le prélèvement fiscal, et d'avoir une vision complète du système fiscal. En termes de fiscalité, c'est pratiquement 50-50 (en ajoutant les 4 vieilles (impôts locaux) sinon sans les impôts locaux, il y a une...

14 Janv. 2015
doc

Les principes constitutionnels en matière fiscale

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

De 1789 à 1914, c'était un impôt qui était proportionnel fondé sur les signes de richesses extérieures. À partir de 1914, on va passer à un système fiscal progressif et personnel. Article 14 de la DDHC. Article 34 de la Constitution La loi est souveraine. Le parlement va alors voter la loi...

14 Janv. 2015
doc

L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe, seules les...

15 déc. 2014
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Droit fiscal - La TVA

Cours - 24 pages - Droit fiscal

Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les entreprises peuvent...

04 déc. 2014
doc

fiches de droit fiscal

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

La notion d'impôt Définition de l'impôt Idée de contrainte : Cette contrainte pèse sur le contribuable qui peut être un particulier ou une entreprise. Sous la Révolution on préférait au mot « impôt », le mot « contribution » qui mettait l'accent sur la participation aux dépenses publiques.

28 Nov. 2014
doc

Le paiement des droits de donation et de succession

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ? En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte. Cependant, il...

03 Nov. 2014
doc

La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle

Cours - 77 pages - Droit fiscal

Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...

31 Oct. 2014
doc

Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le rapprochement de...

21 Oct. 2014
doc

Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce...

13 Oct. 2014
doc

Sources du droit fiscal

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se...

10 Oct. 2014
doc

Les personnes imposables en droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques...

10 Oct. 2014
doc

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des...

10 Oct. 2014
doc

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les personnes morales imposables selon leur forme S'agit des sociétés de capitaux. Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet : - SA et SAS. - SCA. - SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne. - Les sociétés coopératives et...

10 Oct. 2014
doc

Les caractères généraux du revenu imposable

Cours - 12 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...

10 Oct. 2014
doc

La détermination du bénéfice imposable

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime...

28 août 2014
doc

Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous...

28 août 2014
doc

Exercice et réponse : calculer le montant des amortissements déductibles fiscalement en N

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Une entreprise dispose, au cours de l'année N, des immobilisations suivantes : A. Entrepôt, d'une valeur de 240 000 euros HT (dont 30 000 euros représentant la valeur du terrain), acquis le 1/02/N , d'une durée de vie de 20 ans, amorti en linéaire. B Machine X, d'une valeur de 60 000 euros HT,...

28 août 2014
doc

Exercice et réponse : les frais généraux en droit fiscal

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Un entrepreneur individuel exploite un fonds de commerce. Son bénéfice d'exploitation s'élève à 45 000 euros. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 380 000 euros HT, l'entreprise clôt son exercice le 31 décembre. A l'aide des éléments suivants, calculez son bénéfice fiscal. On applique...

25 août 2014
doc

Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.

Cas pratique - 1 pages - Droit fiscal

Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une...