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Droit fiscal

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888 résultats

04 Janv. 2016
doc

Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Quelques règles : 1° l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2° un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti rétroactivement dans son ensemble.

19 Nov. 2015
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Le calcul du bénéfice imposable

Cours - 22 pages - Droit fiscal

Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks. Tout comme les emballages réutilisables à...

19 Nov. 2015
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La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des...

19 Nov. 2015
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Fiscalité des sociétés de personnes

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire...

19 Nov. 2015
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L'établissement de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés ayant une activité industrielle, une activité de...

19 Nov. 2015
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Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés - publié le 19/11/2015

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS - Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité commerciale par une...

19 Nov. 2015
doc

La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.

17 Nov. 2015
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Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein...

17 Nov. 2015
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F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle conditionnelle de...

17 Nov. 2015
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Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...

16 Nov. 2015
doc

L'essentiel du droit fiscal en fiches

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...

15 Sept. 2015
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Introduction générale au droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le ministère de l'économie et des finances préparent et mettent en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en oeuvre la...

08 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code...

09 juil. 2015
doc

Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés

TD - Exercice - 6 pages - Droit fiscal

IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires, mariés ou divorcés âgés de...

17 juin 2015
doc

La problématique du prix d'émission des actions sur le plan bilanciel (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Ici on a une société X SA. C'est une société qui a une fortune sociale actuellement de 300'000 francs (Actifs - fonds de tiers) ou (capital + réserve - pertes) = 300'000 francs. Si on calcul la valeur d'une action, si on part de l'idée que la valeur nominale de l'action est de 100 francs,...

16 juin 2015
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Ouverture d'un dossier de succession

Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert à prouver la...

21 mai 2015
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Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est...

05 mai 2015
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Commentaire des articles L312-12, L312-16 et L312-17 du Code monétaire et financier

Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal

Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, ''Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une personne''. Ne sont concernés ici que des prêts d'argent à intérêt, le prêt...

15 avril 2015
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L'Entreprise et l'administration fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur...

05 avril 2015
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L'impact de la fiscalité sur le marché du travail

Cours - 1 pages - Droit fiscal

L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque les salaires...

05 avril 2015
doc

Les dégrèvements : un outil de régulation

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ 5% des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence...

03 avril 2015
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Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération). En conséquence, les taux...

03 avril 2015
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La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique

Cours - 1 pages - Droit fiscal

La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations...

03 avril 2015
doc

Les dépenses fiscales - publié le 03/04/2015

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les allégements de l'impôt sur les sociétés ont tendance à proliférer, bien plus qu'en matière de TVA, compte tenu des très fortes contraintes du droit communautaire. Ils prennent quatre formes principales : Des régimes d'exonération pure et simple, essentiellement ciblés sur l'aménagement du...

03 avril 2015
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La situation des groupes de sociétés

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...

03 avril 2015
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Perspectives pour l'imposition du patrimoine

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une...

03 avril 2015
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Les droits de mutation à titre onéréux

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une...

03 avril 2015
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L'impôt de solidarité sur la fortune

Cours - 1 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur...

03 avril 2015
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La TVA : un impôt très contraint

Cours - 1 pages - Droit fiscal

A l'heure actuelle, les directives communautaires, transposées en droit national, constituent l'essentiel du droit applicable en matière de TVA. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), souvent saisie par la voie de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales...

03 avril 2015
doc

Un impôt dont le coût de gestion est généralement sous-estimé

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Pour l'administration fiscale, la TVA présente un cout de gestion inférieur à celui des impôts directs, dans la mesure où elle est déclarée, calculée et versée spontanément par les redevables. En revanche, ceux-ci sont moins bien lotis : sous une apparente simplicité (impôt général sur la...