Les procédures de contrôle fiscal
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures...
Plus values de cession de valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...
La CEDH et les pénalités fiscales
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit...
Les conventions fiscales
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela...
Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
La notion d'imposition
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Petite fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de...
La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée...
Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être...
Le fait générateur
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA :...
L'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse sur trois impôts : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la consommation. L'impôt sur le revenu : Ce prélèvement qui assure 20% des recettes fiscales frappe 11 millions de particuliers. Cet impôt reste original par son haut degré de...
Le report de déficit
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Il existe deux possibilités de report de déficit : le rapport en avant et le rapport en arrière. Le rapport en avant est possible tant pour les sociétés soumises à l'IS que pour les sociétés soumises à l'IR. Il n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui a subi le déficit;...
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement....
Les contraintes communautaires en matière fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les contraintes communautaires en matière fiscale sont de deux ordres : juridique et politique. Plus de trente ans après la première directive TVA, il faut saluer les progrès tout à fait remarquables enregistrés par l'Europe fiscale en matière de fiscalité indirecte sur le fondement des...
L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que...
Les projets de réformes fiscales
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour...
