Les modalités de paiement de la TVA, art. 265 à 269 du CGI
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Toute personne qui devient assujetti à la TVA doit souscrire une déclaration d'existence et une déclaration d'identification. Cette obligation est accomplie dans un Centre de Formalité des Entreprises. Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier...
Les taux de la TVA, art. 278 à 281 nonies du CGI
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La France n'est plus maîtresse de ses taux de TVA ; elle doit tenir compte des directives européennes. Nous n'en sommes pas encore à des taux unifiés mais nous en prenons le chemin. Bruxelles impose aux Etats membres de ne prévoir que 2 taux : un taux normal de 15 % au minimum et un taux réduit...
Le recouvrement
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Pour procéder au recouvrement des impositions, l'administration peut user des voies d'exécution de droit commun (saisie-arrêt...) et surtout de procédures spécifiques d'une redoutable efficacité en raison du privilège du trésor. L'avis à tiers détenteur est au cœur du système...
Les prélèvements sociaux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les prélèvements sociaux sont dus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ils constituent donc un impôt supplémentaire, soumis à des règles différentes selon le type d'activité.En effet, un régime s'applique aux revenus d'activité ou de remplacement et un autre régime...
L'imposition du résultat des entreprises
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Définis selon les mêmes critères et conditions qu'en matière de TVA, ces régimes correspondent en fait à des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration du résultat et, dans certains cas, les modalités de son calcul. Il est en effet apparu souhaitable d'alléger pour les...
Plus-values et moins-values professionnelles
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à céder certaines de ses immobilisations, qu'elles soient corporelles (un immeuble, un véhicule, ...), incorporelles (un brevet, un droit au bail...) ou financières (des titres du portefeuille). Tantôt elle réalise une plus-value,...
Amortissements et provisions et cas particulier de la provision pour hausse des prix
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les amortissements Le décret comptable définit l'amortissement comme la répartition du coût d'un bien sur sa durée probable d'utilisation (décret 83-1020 du 29 novembre 1983, art. 8). L'amortissement est, selon la nouvelle rédaction du Plan comptable, la répartition systématique du montant d'un...
La déductibilité des charges
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Règles générales de déductibilité des charges Art. 39 du CGI D'une manière générale, les charges sont déductibles si elles remplissent les cinq conditions suivantes : • Les charges doivent : - se rattacher à la gestion de l'entreprise ou - être exposées dans l'intérêt de...
La notion d'impôt - publié le 01/08/2008
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Comment peut on définir l'impôt? pourquoi faut il payer l'impôt?
Taxes et participations sur les salaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Taxes et participations sur les salaires
Plus ou moins values de cessions des éléments d'actif
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Plus ou moins values de cessions des éléments d'actif
Les biens incorporels d'une entreprise
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les biens incorporels d'une entreprise
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux sont...
Fiscalité des entreprises
Fiche - 113 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité des entreprises, master 1 Imposition des entreprises soumises à l'IR, à l'IS ; régime d'imposition des bénéfices et des restructurations d'entreprise
Procédure fiscale
Dissertation - 31 pages - Droit fiscal
Procédure fiscale, cours complet CEJ
L'impôt sur le revenu - publié le 15/07/2008
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Actuellement l''impôt sur le revenu rapporte en moyenne par an 57 milliards d'euros. Soit près de 20% des recettes fiscales de l'Etat. L'IR est payé par 51% des foyers fiscaux. Il y a 34 millions de foyers fiscaux : seuls 17 millions paient. C'est un impôt déclaratif...
Théorie générale de l'impôt
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Théorie générale de l'impôt
Principaux impôts et réformes fiscales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
- Entre 2002 et 2007 : Cinq années durant lesquelles le législateur sans diminuer la pression fiscale a diminué les impôts directs (IR et CSG) ce qui a profité aux deux extrêmes des catégories de revenus donc au final peu d'effet redistributif.
L'impôt sur les sociétés et la détermination du résultat fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Jusqu'à un décret de décembre 1948, date de la création de l'IS, le réalisme fiscal empêchait de frapper une personne morale qui est une fiction juridique car la fiscalité fait prévaloir une situation de fait sur une situation de droit.
L'impôt sur le revenu des particuliers
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
- Les personnes imposables : toute personne physique, française ou non et titulaire d'un revenu. Cependant les personnes physiques qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire d'une société qui est assujettie à l'IS seront imposées au titre de l'IR que sur les dividendes de...
Les sources du droit fiscal - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
- Principe de nécessité de l'impôt : article 13 DDHC « pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». - Principe de légalité : la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de...
La TVA : impôt principal sur la dépense
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un impôt sur la dépense qui concerne tous les consommateurs autrement dit une taxe sur les ventes et les services fournis. L'opérateur économique est le redevable légal et le consommateur le redevable réel. Il s'agit du principal impôt français et s'est imposé à...
La TVA - publié le 04/07/2008
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les personnes physiques ou morales « assujetties à la TVA » ne versent à l'état que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versé lors de leurs achats. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée ».
La notion d'impôt
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. L'Impôt est donc : - Un prélèvement obligatoire pécuniaire (TGPO ou pression fiscale : prélèvements obligatoire/PIB, il s'agit...
Fiches de droit fiscal international
Fiche - 44 pages - Droit fiscal
Fiches de droit fiscal international Master 2 Droit des affaires internationales
L'abus de droit en matière fiscale
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
« Male enim nostro jure uti non debemus » . C'est en ces termes que le droit romain déniait aux citoyens le pouvoir d'exercer abusivement un droit. Dans l'ancien droit, les Parlements n'hésitaient pas à réprimer tout abus malicieux ; et Domat admettait que l'exercice...
Synthèse sur les amortissements
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Définition : C'est la constatation comptable de la dépréciation des immobilisations qui perdent une partie de leur valeur en raison du temps écoulé. En d'autre terme c'est la répartition du coût d'un élément d'actif sur sa durée probable lorsque celle-ci est limitée dans le...
La TVA Immobilière - publié le 02/07/2008
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de la TVA immobilière est visé à l'article 257-7 du CGI qui dispose...
La TVA et son champ d'application
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du...
Généralités sur les droits d'enregistrement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Généralités sur les droits d'enregistrement
