Synthèse sur la taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe...
Le calcul de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'IR (Impôt sur le Revenu) se calcule à partir d'un barème progressif atténué comportant onze étapes, elles-mêmes formant différents types de revenus. Tout d'abord, la détermination des revenus catégoriels et la somme de revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels constituent le...
La taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en 2007, soit...
Lettre de demande d'allègement de charges au RSI
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Courrier destiné au RSI (Régime Social des Indépendants) et demandant un allègement des charges à payer pour une entreprise dont le gérant ne perçoit pas de rémunération. Attention à ne pas oublier de rajouter dans le courrier vos numéros de référence (numéro de Sécurité Sociale, numéro de...
Cours sur le contentieux fiscal
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Cours sur le contentieux fiscal de 13 pages Plan: I. le recours gracieux II. Le contentieux de l'imposition III. Les autres procédures contentieuses
Cours sur le contrôle fiscal
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
Document: Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages Plan: I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation) II. L'examen critique des déclarations III. Les vérifications IV. Les contrôles de spécialistes extérieurs
L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: L'actif immobilise : tout les éléments qui constituent l'outil de production de l'entreprise ainsi que les éléments qui ont une incidence durable sur le fonctionnement...
L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime.
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime., fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le principe est que l'AF ne doit pas se substituer a l'entreprise dans ses choix de gestion, sous reserve des choix qui sont deliberement contraire aux intérêts memes de...
Le régime des distributions officieuses et occultes
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des distributions officieuses et occultes, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les societes de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs benefices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe...
L'incidence des règles de droit commun sur le droit fiscal francais
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Mais pour le droit du patrimoine et le droit fiscal de l'entreprise la question n'est pas aussi simple : la loi fiscale fait dependre le regime de l'existence de telle ou telle situation...
Les différents reports déficitaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le résultat imposable : comparaison entre l'actif net en debut d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des operations concernant les actifs, l'apparition...
La TVA à l'exportation
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: La TVA à l'exportation, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: A l'origine : la TVA etait un impot ne frappant que les operations sur le territoire francais (la France metropolitaire et DOM (taux reduit), mais non les TOM car ils sont consideres comme des territoires...
La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Le systeme cédulaire (par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les bénéfices industriels et commerciaux...
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres e
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres et régimes, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: Lorsque l'AF fait un contrôle de la comptabilité des entreprises et constate qu'il y a des lacunes,...
L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 29/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: L'opposabilité de la doctrine fiscale, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les sources infra-legislatives du droit fiscal : ? Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). ? Probleme sur la place des instructions et...
Le rescrit fiscal de l'article L80-B
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Document: Le rescrit fiscal de l'article L80-B, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Disposition adoptée en 1987 pour completer les dispositions de l'art L80-A (relatives à l'opposabilité de la doctrine administrative). L'art L80-A : garantie sur l'interprétation de la...
Lettre de demande d'annulation d'une pénalité fiscale libératoire
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre de demande d'annulation, auprès de la banque, d'une pénalité fiscale libératoire. Celle-ci est recevable par la banque si aucun autre chèque n'a été rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant l'incident de paiement et si l'émetteur a...
Lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée concernant un chèque supérieur à 50 euros impayé dans sa totalité. La pénalité fiscale libératoire doit être limitée à 22 euros par tranche de 150 euros du montant non provisionné du chèque. Si votre...
Droit de l'enregistrement
Fiche - 76 pages - Droit fiscal
Document: Droit de l'enregistrement, cours de droit fiscal spécial de 90 pages Extrait: Cette notion de mutation est très importante en droit fiscal car elle va frapper des mutations de droits de propriété, d'usufruit, de jouissance. La notion de mutation sera la matière même de...
Les fusions et opérations assimilées
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
Document: Les fusions et opérations assimilées, fiche de droit fiscal des affaires de 8 pages Extrait: Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié de parler de régime...
Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: De façon générale, la loi fiscale ne reconnaît pas l'existence des groupes de sociétés. La notion d'acte anormal de gestion, qui a été développée par...
Les plus values et moins values de cession d'immobilisation
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Document: Les plus values et moins values de cession d'immobilisation, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: En effet, au regard de la réglementation comptables, les entreprises peuvent procéder périodiquement à une réévaluation libre de leurs immobilisation corporelles....
Le régime des provisions
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des provisions, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture...
Le régime des immobilisations et des amortissements
Fiche - 19 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des immobilisations et des amortissements, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: Il faut donc définir ce qu'est une immobilisation. La définition a été aménagée par un règlement du comité de la règlementation comptable du 23 novembre 2004 qui...
Les frais généraux (ou charges d'exploitation)
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Les frais généraux (ou charges d'exploitation), fiche de droit fiscal des affaires de 19 pages Extrait: Dans l'approche de l'Art 38,2 : on détermine quelle a été l'évolution de l?actif net de l'entreprise entre l'ouverture et la clôture de l'exercice....
Les principes de détermination du résultat imposable
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Document: Les principes de détermination du résultat imposable, fiche de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: L'Art 38,1 s'attache pour la détermination du résultat imposable aux opérations de l'entreprise. L'Art 38, 2 procède quant à lui, à la comparaison de deux...
Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Document: Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, fiche de droit fiscal des affaires de 5 pages Extrait: On distingue de façon constante : -les activités commerciales, par référence au droit commercial, -les activités commerciales par assimilation. L'une...
Les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'impôt sur les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'IS avec cours et corrigé
Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: TD de fiscal sur Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés avec cours, corrigé et jurisprudence Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge...
Les amortissements et immobilisation de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal des sociétés sur les amortissements et immobilisation de l'IS corrigé Extrait: Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément générant une ressource que...
