Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez...
Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...
Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, graves problèmes de santé, dépenses...
Lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10% de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'impôt en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la...
Déduction d'impôt et réduction d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent cependant certaines...
Les prix de transfert (2009)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de transfert sont...
Droit Fiscal 2009
Fiche - 54 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.
Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit donc d'une...
Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale. Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de...
Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type
Cours sur l'impôt sur les sociétés - la prise en compte du résultat imposable
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur les sociétés, cours de 45 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Le taux d'imposition à l'IS est 33 1/3 (33,33). Le fait que ce taux soit plus ou moins élevé est un argument pour attirer les entreprises. D'ailleurs lorsque le taux est très bas on...
Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie financière des...
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune...
L'acte anormal de gestion
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le...
Quizz corrigé sur la TVA
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Oui mais elle s'annule. On retrouve un...
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par le Conseil...
Traitements et salaires
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Document: Fiche synthétique sur comment calculer les revenus entrants dans la catégorie 'traitements et salaires' pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009
Fiche - 35 pages - Droit fiscal
Document: Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009: cours complet , 37pages. Cours de 2009 Extrait: Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d'un patrimoine propre puisque seul l'exploitant va être titulaire de la...
Cours de fiscalité sénégalaise
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Document: Cours de fiscalité sénégalaise de 13 pages Extrait: Dans les pays en voie de développement, l'Etat a été le principal artisan de l'action économique. Cette situation s'est caractérisée par une augmentation des dépenses publiques. Cette croissance continue des dépenses...
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Le système fiscal allemand
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Bevor, sich für die Besteuerung in Deutschland zu interessieren, ist es logisch, sich zu fragen, warum es so interessant für die Franzosen Investoren ist, Deutschland als Zielmarkt zu wählen. Tatsächlich sind Frankreich und Deutschland 2005 immer noch die ersten Handelspartner. Die Bevölkerung...
Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des...
Lettre avisant la direction de l'organisme créancier d'un harcèlement subi
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et...
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À...
Lettre signalant le harcèlement opéré par un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et courriers...
Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours...
La territorialité de la TVA - publié le 08/04/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
La notion de territorialité de la T.V.A française délimite l'application de la T.V.A française dans les opérations internationales. Il faut également distinguer le traitement des opérations concernant des livraisons de biens meubles de celles concernant les prestations de services. Lorsqu'une...
Exemple type d'une demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème...
