Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Fiche - 47 pages - Droit fiscal
Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler communément les...
coopération fiscale internationale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: L'activité des organisations international dans la coopération en matière fiscale (25 pages) Extrait: Une coopération internationale en matière fiscale est aujourd'hui indispensable afin de lutter plus efficacement contre les problématiques...
Les sources internationales du droit fiscal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations...
Les distributions de revenus
Commentaire de texte - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 109 1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise....
L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les bénéfices de la...
Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.
Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.
Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.
Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.
L'impôt sur le revenu (2010)
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Ce document offre un cours complet de l'impôt sur le revenu en droit fiscal. Présenté de manière synthétique et claire, ce cours permet d'envisager tous les aspects de l'impôt sur le revenu, de la définition d'un foyer fiscal à la détermination d'un revenu brut et net global....
Taux applicable et règles de facturation
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de 2.10%. Dans les DOM sauf la Guyane (réunion,...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des livraisons de biens meubles corporels : le fait...
La base imposable
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le principe concernant les frais de transport est que les frais de transport accessoires d'une vente de marchandise sont inclus dans l'assiette de la TVA applicable à la vente sauf à prouver qu'il s'agit d'une opération distincte que vendeur et client ont désiré rémunérer de manière...
Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les conditions de...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final, non collectée par l'administration fiscale, mais par les fournisseurs. Économiquement, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur de B&S produits par une entreprise et celle de...
Présentation du système fiscal français (2010)
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
"L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques." (Gaston Jeze) Selon Adam Smith, dans son ouvrage "La richesse des nations" (1776), l'impôt doit satisfaire : - La règle de la justice à l'impôt...
La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur....
La réforme de 2010 de la taxe professionnelle
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil de...
Le régime des plus values des particuliers
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvements sociaux. Elles sont déclarées et payées au moment de la mutation. Les opérations imposables sont les opérations à titre onéreux qui résultent...
L'avocat fiscaliste
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui la fiscalité est une spécialité bien représentée sur le marché de l'emploi, cela se vérifie notamment à travers la demande croissante d'avocats fiscalistes. Ces derniers évoluent traditionnellement dans les grandes structures de cabinet spécialisées en finance ou en banque d'affaires,...
La procédure administrative contentieuse
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Ce document présente les différentes procédures administratives contentieuses à partir du commentaire des principaux textes de loi et des arrêts du Conseil d'État ayant fait jurisprudence. On trouvera une analyse de la portée juridique de chacun des arrêts présentés, après exposition de la...
Les sources internes et internationales du droit fiscal (2010)
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine...
Fiscalité des entreprises - exercices
Fiche - 11 pages - Droit fiscal
Ce document comprend deux exercices de fiscalité ainsi que leurs corrigés détaillés. Exercice 1 : Une SA française (RF : 15 000 000) exporte en Italie (RF : + 10 000 000). a) Rechercher si ce résultat fiscal dégagé en Italie est imposable en France ou en Italie en fonction des situations...
Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
J'ai bien reçu mon avis d'imposition de ma redevance audiovisuelle, dont la somme vient s'ajouter à ma taxe d'habitation pour l'année (...)
Lettre de demande de radiation au CGA (Centre de gestion agréé)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de radiation au Centre de Gestion Agréé, Centre permettant des avantages fiscaux aux sociétés. Lettre utile en cas de cessation d'activité ou de statut.
Lettre de demande d'affiliation au CGA (Centre de gestion agrée)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.
Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.
Lettre de demande de remboursement de crédit de TVA
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.
La définition de l'impôt - publié le 31/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de Droit Fiscal Général: La définition de l'impôt (2 pages) Extrait: Le mot impôt = imposer traduit aussi le poids de la contrainte qui s'abat sur le redevable, sur le contribuable. Cette contrainte n'est pas considérée en droit comme une décision négative,...
Cours sur les charges déductibles
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages) Extrait: La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement. Lorsqu'une entreprise...
