Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 29 novembre 2002, n°228367, Mikutajcis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
La fiscalité du résultat distribué dans une société de capitaux varie en fonction de la régularité de la distribution. Le régime antérieur à la Loi de finances pour 2005 prévoyait la mise en place d'un régime de faveur dans le cas d'une distribution régulière. Pour mettre un terme au...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition juridique...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification du...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 18 mai 2005Arrêt Gryson - Elément incorporel de l'actif immobilisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter l'actif net de...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce d'une...
Cas pratiques sur la TVA exigible
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.
Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne...
Arrêt Conseil d'Etat du 10 Août 2005 Madame MIOTTI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à...
Le statut du conjoint
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement le choix?
Avis Conseil d'Etat, 17 mai 2006, Sté Catimini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
« Le rattachement de redressements à un exercice spécifique est une question fiscal classique mais difficile, qui dont très souvent lieu à de multiples interrogations. Tout fiscaliste qui applique les principes de la fiscalité des entreprises est ainsi amené, un jour ou l‘autre, à se...
Commentaire de l'article L.611-11 du code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
L'influence américaine en France est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code influença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L'article L.611-11...
La réforme de l'administration fiscale et la modernisation du recouvrement de l'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative régalienne...
Les articles 209 B/ 155 A/ 123 bis et la délocalisation directe de la matière imposable dans les zones à fiscalité privilégiée
Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal
L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...
L'abus de droit et la réforme de 2009
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations...
L'article 238 A du Code général des impôts - contre l'évasion fiscale en destination des territoires offshore
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Considérant que les activités localisées dans les territoires offshore permettent une évasion fiscale internationale, le législateur français a inséré dans le Code général des impôts, certaines dispositions qui tendent à mettre obstacle au transfert de bénéfices par des entreprises françaises au...
Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation. Avec le...
La fiscalité locale en Espagne - publié le 25/08/2010
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Même si sa Constitution de 1978 définit l'Espagne comme une « nation indivisible », une large place est donnée aux autonomias. L'Espagne est en effet un pays fortement décentralisé qui doit permettre la reconnaissance de la spécificité culturelle et linguistique. Mais également de l'autonomie...
Point d'actualité sur la problématique des dépenses fiscales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Historiquement, le concept de dépense fiscale a été développé aux Etats-Unis en 1967 par Stanley Surrey, alors adjoint au Trésor, sous le nom « tax expenditures ». Il désignait les allégements fiscaux au profit des contribuables et les assimilaient aux autres dépenses publiques. Importé en France...
L'impôt négatif et la prime pour l'emploi
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le concept d'impôt négatif fut inventé par Juliet Rhys-Williams dans les années 40, puis repris par l'économiste Milton Friedman en 1962, et enfin par des néokeynésiens comme James Tobin. L'impôt négatif vise à créer un "un système intégré de prélèvements et de transferts" (M. Friedman)....
Les mesures dérogatoires en matière de fiscalité de l'épargne sont-elles efficaces ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'épargne a pris depuis une dizaine d'années une importance croissante, principalement du fait de la financiarisation de l'économie, et prend plus en plus des formes multiples. Peuvent être considérés comme revenus de l'épargne : les revenus tirés des dépôts bancaires et comptes courants, des...
Impôt sur le revenu et la famille
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Introduit en France par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct unitaire qui frappe à un taux progressif le revenu global des personnes physiques constituant un foyer fiscal. Cette progressivité se trouve cependant tempérée par une série...
Les principales formes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Synthèse de Comptabilité niveau Licence, sous forme de tableau présentant le statut, la fiscalité et le régime social des principales formes juridiques.
Les différentes catégories de crédit d'impôt en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une diminution d'impôt accordée en fonction d'une dépense faite par le contribuable. Il en existe deux sortes. La plupart sont réservés aux particuliers. Par exemple, il est prévu un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des travaux d'isolation. Les obligations souscrites avant...
L'imposition du résultat pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, comme dans l'entreprise individuelle, des corrections extracomptables sont à opérer en fonction des règles précédemment examinées : - La rémunération des associés est à réintégrer dans le résultat comptable pour déterminer le résultat...
La fiscalité locale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont habilitées par le Parlement à modifier l'assiette des impôts locaux directs et indirects. Les collectivités locales peuvent ainsi modifier le champ des...
Les opérations de détermination de l'impôt
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Pour déterminer l'impôt, il faut procéder en deux temps, avant tout il faut déterminer la matière imposable, cela s'appelle l'assiette de l'impôt. Il faut ensuite calculer l'impôt, les opérations de calcul de l'impôt sont des opérations de liquidation. On dit que les opérations d'assiette...
L'environnement fiscal de l'espace sénégalais
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Cours de Droit Fiscal: L'environnement fiscal de l'espace sénégalais (15 pages) Extrait: Depuis les années 80, obligation était faite à toutes les entreprises industrielles et commerciales exerçant une activité au Sénégal de tenir leur comptabilité suivant les normes du...
Les sources supranationales du droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ces sources étaient, auparavant, extrêmement limitées, car c'est une prérogative régalienne de l'Etat : édicter des impôts. Aujourd'hui, ces sources tendent à se multiplier. D'abord, en raison du développement économique international (internationalisation du droit fiscal). Ensuite, la...
Le système fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Un système fiscal est un ensemble d'impôt institué par un État. Il est difficile de dater l'apparition des systèmes fiscaux, mais dès qu'on est en présence d'une structure organisée, un contexte économique favorable, une monnaie, il va y avoir des prélèvements qu'on va pouvoir qualifier de...
L'organisation générale du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il y a 12 000 agents qui s'occupent du contrôle fiscal et 60 millions de Français. Selon l'administration fiscale le choix des personnes à contrôler se fait uniquement sur pièce (contrôle de la déclaration d'impôt) et de la découverte de clignotants. Les clignotants ce sont par exemple les...
