Les comptes mixtes en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom...
Le système fiscal en Suisse
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...
Les relations avec les contribables et les affaires fiscales internationales
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle...
Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 52 pages - Droit fiscal
L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage du patronyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société...
Conseil d'Etat, 26 mars 2008, 22 janvier 2010: l'impact fiscal du coup d'accordéon
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Le législateur prévoit un régime d'imposition particulier concernant les PV ou MV dégagées à l'occasion de cessions de titres de participation, reposant notamment sur la distinction PV/MV CT ou LT. Il revint à la jurisprudence d'en préciser les modalités d'application dans l'hypothèse où une...
Conseil d'Etat, 5 mai 2010: indemnités pour rupture anticipée de CDD
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture...
La liquidation de la TVA
Cours - 9 pages - Droit fiscal
- En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème : - Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés...
Introduction au droit fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents. Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou...
La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre...
La fiscalité des plus-values des particuliers
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement de un tiers par an à compter de la...
La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne...
La fiscalité des revenus fonciers des particuliers
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute nature...
Correction d'examen de droit fiscal: la taxe parafiscale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La Taxe Parafiscale est un prélèvement obligatoire perçu dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs. Résultant de l'article 8 de la loi organique...
La preuve en Droit fiscal (Tunisie)
Mémoire - 90 pages - Droit fiscal
En droit, et plus encore en droit fiscal, "la preuve est la clé du succès, c'est en tout cas la clé du procès". En toute matière, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une situation juridique pour pouvoir se prévaloir de toutes les conséquences attachées à...
Typologie des revenus mobiliers et divers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Section 1 : les revenus imposables. Les dividendes : ce qu'un actionnaire perçoit. Les intérêts : ce est-ce que le carnet d'épargne, un compte en banque rapport. Les revenus de la location de biens meubles : lorsque quelqu'un donne en location un immeuble meublé, la partie du loyer...
Lettre de contestation de sommes retenues sur le dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros.
Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux
Cours - 32 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est...
Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage
Cours - 7 pages - Droit fiscal
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition : Évènement futur et incertain, Art. 1179. Terme :...
Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C...
Droit fiscal: les bénéfices industriels et commerciaux et l'impot sur les sociétés
Cours - 269 pages - Droit fiscal
La catégorie des bénvfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices d'activités industrielles, commerciales, ou artisanales mais également certaines activités imposées dans cette categorie d'imposition de par la loi ( par exemple certaines opérations immobiliéres telles que les...
L'importance de la CEDH en droit fiscal interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions...
Détermination du résultat fiscal - produits non imposables, opérations extra-comptables et stock en cours de production
Contrat type - 2 pages - Droit fiscal
Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - être engagées dans l'intérêt de l'exploitation - entrainer une diminution de l'actif net - ne pas être classée parmi les charges expressément exclues par la loi (charges somptuaires, pénalités, amendes)...
Catégories et calculs d'impôts sur les revenus
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) - Revenus de Capitaux Mobiliers ( RCM ) - Plus-values de cession à titre...
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée - publié le 15/01/2012
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les livraisons à soi même : Auto-consommation Régime d'imposition Si le bien ou service avaient ouvert droit à déduction de TVA au moment de leurs acquisitions alors régime de TVA sur les livraisons à soi-même. Si la TVA n'a pu être récupérée au moment de l'acquisition alors pas...
Recherche documentaire sur l'évolution des juridictions financières
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Manuels : H.M. CRUCIS, Droit des contrôles financiers des collectivités territoriales, éd. AJDA Le Moniteur, 1998, 750 pages. F. LABIE, Finances locales, Dalloz, coll. Cours, 1995, 320 pages. D. STRASSER, Les finances de l'Europe, Paris, LGDJ, 4ème éd. 1990. Bouvier Michel, Les finances...
Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la couverture des...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit fiscal
Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...
