Le statut du conjoint

Thèmes abordés

Conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, fiscalité, droits sociaux, droits professionnels

Résumé du document

L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement le choix?

Extraits

[...] Cette obligation ne concerne que les sociétés dont les parts ne sont pas négociables (SNC, sociétés civiles, SARL). - 13 - Conjoint associé DIFFICULTES D'APPLICATION DU STATUT DE CONJOINT ASSOCIE Avant la loi d'août 2005, les organismes sociaux considéraient que ce statut de conjoint associé ne pouvait s'appliquer qu'aux conjoints associés de SARL dans laquelle leur conjoint était gérant majoritaire. Il leur paraissait en effet inconcevable que le conjoint dirigeant d'entreprise relève du régime général (gérant minoritaire) et que son conjoint associé relève du régime des TNS. [...]

[...] Cette créance ne s'ajoute pas aux droits successoraux du conjoint survivant, mais s'impute sur ceux-ci. Compte tenu de cette règle et de ses conditions d'application, elle n'a d'intérêt pratique que dans des cas exceptionnels (conjoint dépourvu de droits successoraux notamment). Lorsqu'elle est mise en oeuvre, elle est taxée aux droits de succession. CONDITIONS DU STATUT TYPES D'ENTREPRISE Toute entreprise, y compris les sociétés (sauf s'il est associé d'une SNC ou d'une société civile). SITUATION DU CONJOINT Î Etre conjoint du chef d'entreprise commerciale, artisanale, ou libérale ou du dirigeant d'une société. [...]

[...] SITUATION DU CONJOINT Î Détenir une participation dans une société résultant soit : Ö Ö Ö Ö d'un apport en nature ou en numéraire effectué lors de la constitution de la société, d'un apport en industrie (SARL seulement), de l'achat de titres, de la revendication de la qualité d'associé. ª ª Les sociétés constituées entre époux sont valables. Si un époux marié sous le régime de la communauté emploie des biens communs pour faire un apport ou acquérir des parts sociales, il a l'obligation d'en informer le conjoint, qui peut alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts . Î Participer à l'activité de la société de manière régulière et habituelle, sans être ni gérant, ni salarié. [...]

[...] Î Un remariage est-il envisagé ? Si un assuré divorcé partage sa vie avec une personne qu'il n'a pas épousée, il doit conserver à l'esprit que son ex-conjoint reste l'unique bénéficiaire d'éventuels droits à réversion. Il peut alors avoir intérêt à souscrire des garanties supplémentaires afin de protéger son concubin. - 24 - La loi du 2 août 2005 rend obligatoire pour le conjoint, qui exerce une activité professionnelle régulière pour le compte du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, de choisir un statut. [...]

[...] Régime facultatif d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'août 2005. Conjoint collaborateur FISCALITÉ DÉDUCTION DES COTISATIONS Î Cotisations au régime obligatoire (de base et complémentaire) d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur. Ö Déduction intégrale du bénéfice professionnel ª Les rachats de cotisations effectués par le conjoint collaborateur sont également déductibles. Î Cotisations à un régime complémentaire facultatif (contrat loi Madelin). Ö Déduction dans la limite du plafond de déduction commun avec le chef d'entreprise (selon les mêmes modalités que pour celui-ci). [...]