Requête fiscale auprès du tribunal administratif

Résumé du document

Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif.

En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu défavorablement à votre requête (ou n'a pas répondu dans les six mois, ce qui équivaut à un refus). Vous pouvez engager un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif. Pour cela, adressez cette requête par lettre recommandée avec accusée de réception, dans les deux mois à compter de la réception de la notification de rejet, au tribunal administratif de votre lieu de résidence.

La requête doit être rédigée sur papier libre et signée. Vous devez l'envoyer ou la déposer au greffe du tribunal administratif en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux, sous peine d'irrecevabilité. Donc, au minimum, la requête devra être déposée en quatre exemplaires. Sur les pièces jointes non originales, vous porterez la mention manuscrite « certifié conformes à l'original » que vous ferez suivre de votre signature.

Extraits

[...] Le j'adressais une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception (cf. copie ci-jointe) à l'administration fiscale, afin de contester ce redressement. Le je recevais la décision de rejet de cette réclamation (cf. copie ci-jointe) ou Six mois s'étant écoulés sans avoir obtenu de réponse à mon courrier, le silence de l'administration équivaut à un rejet de ma réclamation. Je réfute la légitimité de ce rejet. MOYENS Ma réclamation a été rejetée pour les motifs suivants : (exposez les arguments fournis par l'administration fiscale). [...]

[...] EXPOSÉ DES FAITS Par courrier du (cf. copie ci-jointe), l'administration fiscale m'a notifié un redressement. Elle a refusé la déduction de mes revenus imposables de mes frais réels de repas/transport ou Elle a refusé la déduction de mes revenus imposables de la pension alimentaire versée à mes parents, etc. (précisez tout autre nature de redressement). Le montant du redressement mis en recouvrement s'élève à euros, dont euros de pénalités et euros d'intérêts (soit un montant au titre du principal de euros). [...]

[...] Je persiste à contester la légitimité du redressement et réaffirme ma demande initiale de dégrèvement pour les raisons suivantes : (exposez ici tous vos arguments permettant de réfuter ceux de l'administration fiscale ; faites référence aux textes de loi, décisions de jurisprudence et instructions fiscales adéquates) CONCLUSIONS Pour les motifs exposés ci-dessus et tous autres qui pourraient être développés ultérieurement, notamment en cours d'instance, je demande à votre tribunal de bien vouloir prononcer en ma faveur la décharge de la somme de euros, correspondant aux impositions contestées majorées des pénalités et intérêts, ainsi que le remboursement des frais engagés. Vous voudrez bien trouver ci-joint les copies numérotées en quadruple exemplaire de tous les documents (notification de redressement + échanges de courriers + pièces justificatives) illustrant le litige qui m'oppose à la trésorerie/au centre des impôts de Merci de bien vouloir vous reporter à la fin de ce courrier à la liste des pièces annexées. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération suis. Signature P.J. [...]