Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu.

Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, vous avez à tout moment la faculté de renoncer à ce système de paiement pour revenir au système de paiement par tiers provisionnels. Pour cela, adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception au Comptable du Trésor. La date de réception est essentielle pour déterminer la prise d'effet de la renonciation. Une renonciation effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin sera effective le premier jour du mois suivant celui de la demande. Une renonciation effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus sera effective le 1er janvier suivant. Une renonciation effectuée entre le 16 et le 31 décembre inclus sera effective le 1er février suivant.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] En vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Monsieur le Comptable du Trésor (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : renonciation à la mensualisation Monsieur le Comptable du Trésor, J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de renoncer au système du paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, que j'utilise actuellement (contrat mensualisation Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de mon échéancier. En conséquence, la présente renonciation advenant entre le 1er janvier et le 30 juin, elle devra prendre effet le (indiquez ici le premier jour du mois suivant celui de la demande), date à laquelle les mensualités cesseront d'être prélevées sur mon compte bancaire Ou En conséquence, la présente renonciation advenant entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus, elle devra prendre effet le 1er janvier (année suivante), date à laquelle les mensualités cesseront d'être prélevées sur mon compte bancaire Ou En conséquence, la présente renonciation advenant entre le 16 et le 31 décembre inclus, elle devra prendre effet le 2 février (année suivante), date à laquelle les mensualités cesseront d'être prélevées sur mon compte bancaire Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me notifier par retour de courrier la prise en compte de ma demande. [...]