Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint décédé

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e).

Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le paiement de l'intégralité de sa dette fiscale (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Si, suite à cette disparition, vous êtes dans une situation financière très délicate, vous pouvez demander la remise ou la modération de cette dette. À condition de justifier votre gêne matérielle, vous avez de fortes chances de voir cette requête aboutir. Adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception accompagné de tous les justificatifs nécessaires au chef du centre des impôts dont dépend votre domicile.
Ce même courrier peut être adapté pour les cas de décès d'un autre proche dont vous héritez.

Extraits

[...] Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. Vous voudrez bien trouver ci-joint les divers justificatifs de mes ressources et charges (annexez, suivant les cas, les photocopies de vos trois derniers bulletins de salaire, des derniers avis de paiement ASSEDIC, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse ou la modération la plus importante possible de cette dette fiscale. [...]

[...] Je suis au regret de ne pouvoir absolument pas à l'heure actuelle m'acquitter du paiement de cet/ces impôt(s) car sa disparition m'a laissé(e) dans une situation financière très difficile. (exposez ici votre situation délicate ; par exemple : auparavant mère au foyer, je ne parviens pas à trouver un emploi pour élever seule nos enfants ou j'ai dû m'arrêter de travailler afin de prendre en charge mes enfants en bas âge ou sans l'apport de son salaire, mes charges fixes sont maintenant trop élevées par rapport à mes ressources ) En outre, nous n'avions pas souscrit à une assurance-vie. [...]

[...] Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du centre des impôts, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]