Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme) - publié le 08/04/2009

Résumé du document

Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - cas n°1).

Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa dette. En cas de vice de forme, vous êtes en droit de refuser d'assumer cette obligation et vous devez notifier ce refus au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier concerne le défaut de mention manuscrite obligatoire prévue par l'article L. 313-7 du code de la consommation et commençant par « En me portant caution de... »

Extraits

[...] 313-7 du code de la consommation, l'ordre de cautionnement que j'ai signé est nul car il ne comporte pas la stricte mention manuscrite suivante qui doit absolument précéder la signature : En me portant caution de M , dans la limite de la somme de . couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de je m'engage à rembourser aux prêteurs les sommes dues sur mes revenus et mes biens si M . n'y satisfait pas lui-même. En l'absence de cette mention obligatoire, l'acte de cautionnement est nul et je suis donc totalement dégagé(e) de mes obligations. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [...]