Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement.

La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À compter de la date de réception de la lettre de notification d'absence d'accord amiable, vous disposez de 15 jours pour faire valoir une faculté légale : la recommandation de mesures. Vous usez de cette faculté en adressant à la commission de surendettement une lettre recommandée avec AR. Par la suite, ces recommandations devront être homologuées par le juge de l'exécution pour prendre force exécutoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) Références du dossier : Commission de surendettement de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de recommandations Madame, Monsieur, Le (date de réception du courrier), j'ai été informé(e) par lettre recommandée avec AR qu'après négociations avec mes créanciers, votre Commission de surendettement n'est pas parvenue à établir un plan conventionnel de redressement. En conséquence, je, soussigné(e) (Titre, NOM, Prénom), exerçant la profession de et demeurant (Adresse) (Code postal, VILLE), vous demande de recommander tout ou partie des mesures énoncées à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, en vertu des dispositions de l'article R. 331-18 du même code. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]