Lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules

Résumé du document

Modèle de lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules et dont le ou les enfants majeurs ne sont plus à charge.

Vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu et vous vivez seul(e). Si vous avez élevé seul(e) un ou plusieurs enfants durant au moins cinq ans et qu'ils sont à présent majeurs et imposés séparément, vous avez automatiquement droit à une demi-part supplémentaire. Et ce, quel que soit l'étendue de votre progéniture (même si vous avez 10 enfants majeurs qui ne sont plus à votre charge, vous n'avez droit qu'à une seule demi-part supplémentaire). Si l'administration fiscale a omis de vous attribuer cette demi-part, vous devez adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du centre des impôts émetteur de l'avis d'imposition. À condition d'en faire expressément la demande lors de cette réclamation, vous avez également droit à l'application du sursis de paiement pour la somme contestée. Si vous voulez éviter d'être poursuivi par le percepteur durant le temps où votre réclamation est examinée, faites-lui parvenir une copie de ce courrier.

En outre, si vous y avez droit, vous pouvez également réclamer dans ce même courrier l'application rétroactive pour les deux années précédentes.

Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En conséquence, je sollicite par la présente l'accord du dégrèvement correspondant à mon impôt sur mes revenus de [ajoutez le cas échéant : ainsi que l'application rétroactive de cette demi-part supplémentaire pour mon impôt sur les revenus de et deux années précédentes)]. En outre, en vertu des dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite l'application du sursis de paiement de la part d'imposition sur laquelle porte la présente réclamation, soit la somme de euros, éventuellement majorée des pénalités afférentes. [...]

[...] Après vérification, je constate que vos services ont omis d'appliquer la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules, ayant élevé un ou plusieurs enfants qui sont désormais majeurs et imposés séparément. En effet, je remplis les conditions de l'obtention de cette demi-part, telles que stipulée par l'article 195-1 du code général des impôts. Je suis divorcé(e)/séparé(e)/célibataire/veuf(ve) et j'ai supporté à titre exclusif/principal la charge de mon fils/ma fille (nom et prénom de l'enfant), né(e) le de à soit durant années (au minimum cinq années) au cours desquelles je vivais seul(e). [...]