Lettre de réclamation adressée au fisc en cas d'oubli d'application de la réduction d'impôt pour frais de garde de jeune enfant

Résumé du document

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation / sur les revenus de **** (année) que je viens de recevoir.

Après vérification, il m'apparaît que vos services ont omis d'appliquer la réduction d'impôt au titre des frais de garde de mon fils/ma fille ..... ......... (NOM, Prénom de votre enfant), âgé(e) de .. ans. En effet, j'emploie une assistante maternelle / à domicile une auxiliaire parentale (...)

Extraits

[...] Après vérification, il m'apparaît que vos services ont omis d'appliquer la réduction d'impôt au titre des frais de garde de mon fils/ma fille (NOM, Prénom de votre enfant), âgé(e) de ans. En effet, j'emploie une assistante maternelle / à domicile une auxiliaire parentale, comme l'atteste la copie du relevé de l'URSSAF ci-jointe ou En effet, j'ai recours aux services de la crèche de ainsi que l'atteste le document ci-joint établi par la directrice de cet établissement. Je vous précise que j'avais déjà annexé ce justificatif à ma déclaration de revenus. [...]

[...] Je vous remercie donc de bien vouloir m'appliquer rétroactivement le dégrèvement correspondant à cette réduction d'impôt pour frais de garde d'un jeune enfant. De plus, en vertu des dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite l'application du sursis de paiement de la part d'imposition sur laquelle porte la présente réclamation, soit la somme de euros, éventuellement majorée des pénalités afférentes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable de centre, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]