Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif.

Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette déclaration hors délai, les services fiscaux vous ont fait parvenir un redressement assorti de pénalités. Vous pouvez engager alors la responsabilité civile du notaire et lui réclamer le paiement de l'addition fiscale.

Extraits

[...] Le redressement fiscal et les pénalités assorties étant dus à votre faute professionnelle, je vous demande d'en prendre en charge le règlement. Je me permets de vous suggérer de mettre en oeuvre à cet effet votre garantie responsabilité civile professionnelle obligatoire. Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Maître (NOM du notaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : erreur commise sur / non-respect des délais pour la déclaration de succession Maître, Après la disparition de mon/ma (lien de parenté : grand-tante, oncle, etc.) survenue le à (lieu du décès), vous avez été chargé par tous les héritiers, dont moi-même, de la déclaration de sa succession. Or, j'ai eu aujourd'hui la désagréable surprise de recevoir un courrier des services fiscaux me signifiant un redressement fiscal consécutif à une erreur dans la déclaration ou au non-respect des délais prescrits pour le dépôt de la déclaration. En effet, vous avez commis une erreur de calcul (détaillez) ou vous avez déposé la déclaration le alors que la date limite pour le faire était le ou vous m'avez octroyé un abattement de % auquel je ne pouvais prétendre. [...]