Lettre de contestation d'un redressement suite à la réévaluation du prix d'achat d'un logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation Madame / Monsieur, Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le...
Requête fiscale auprès du tribunal administratif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de requête fiscale auprès du tribunal administratif. En litige avec l'administration fiscale au sujet d'un redressement dont vous contestez la légitimité, vous lui avez adressé une réclamation en annexant tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela,...
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières. Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de sauvegarde, un redressement ou...
Lettre de saisine du conciliateur fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal. En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu...
Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce redressement...
Lettre de réclamation adressée au fisc en cas d'oubli d'application de la réduction d'impôt pour frais de garde de jeune enfant
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation / sur les revenus de **** (année) que je viens de recevoir. Après vérification, il m'apparaît que vos services ont omis d'appliquer la réduction d'impôt au titre des frais de garde de...
Lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de réclamation de l'application d'une demi-part supplémentaire octroyée aux personnes vivant seules et dont le ou les enfants majeurs ne sont plus à charge. Vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu et vous vivez seul(e). Si vous avez élevé seul(e) un ou plusieurs...
Lettre d'excuses relative au paiement différé des cotisations
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint trois chèques pour le total des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2009 (...)
Lettre d'excuses concernant le paiement tardif de la TVA
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
J'accuse réception de votre avis de mis en recouvrement du ... concernant le paiement de ma TVA du mois de ... 2008 (...)
Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités de l'impôt sur les sociétés
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
La toux, la dyspnée, l'expectoration et les hémoptysies constituent les quatre grands symptômes de la pathologie pulmonaire, bien que de tels symptômes puissent, dans certains cas, relever de causes extra-pulmonaires. Ce sont ces symptômes que le soignant devra particulièrement surveiller et...
Lettre d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle lettre de demande d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé. Le code général des impôts prévoit que tout enfant, légitime ou naturel, donne droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents isolés, il prévoit l'accord d'une...
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation Monsieur le Responsable de centre, Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale. J'ai été très étonné(e) que cet impôt...
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière. Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas si vous êtes...
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de facilités de paiement des droits de succession Monsieur le Receveur, Je viens d'hériter de M. ***** ******(titre, nom et prénom du défunt ou de la défunte) (...)
Lettre de demande de délais de paiement de la redevance audiovisuelle en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Objet : demande de délais de paiement Monsieur le Comptable du Trésor, En raison de graves difficultés financières, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation de 2*** (année imposée) (cf. copie de l'avis...
Lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de dfficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : chômage en fin de droits, licenciement, longue maladie, arrivée au foyer d'un nouvel...
Lettre de demande de remboursement de trop-perçu par le fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de remboursement de trop-perçu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. En date du **/**/**** vous avez effectué sur mon compte bancaire n° ********, ouvert auprès de ****** (nom de l'établissement bancaire), un prélèvement d'un...
Lettre de demande de suspension des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de suspension des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci-jointe de mon échéancier). Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de mon enfant/suite...
Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu. Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente (suite à une...
Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30%
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %. Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des problèmes de santé, au décès de...
Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous payez...
Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...
Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, graves problèmes de santé, dépenses...
Lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10% de l'impôt pour cause de difficultés financières
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'impôt en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la...
Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale. Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de...
Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des...
Lettre avisant la direction de l'organisme créancier d'un harcèlement subi
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et...
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À...
