Exemple type d'une demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt

Résumé du document

Exemple de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer.

Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème réglementaire, vous devez adresser dès réception de l'avis de saisie ou de l'avis à tiers détenteur une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banquier. Sans cette demande expresse, vous risquez de perdre le bénéfice de la protection légale et de voir immobiliser l'intégralité des sommes au crédit de votre compte.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Monsieur le Directeur (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt Monsieur le Directeur, Je viens de recevoir ce jour l'avis de saisie / l'avis à tiers détenteur émis par le Trésor public de Maître (NOM, Prénom), huissier de justice au profit de mon créancier (Titre, NOM, Prénom). En vertu de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, je vous demande par la présente d'appliquer le cantonnement de la saisie aux proportions saisissables autorisées par le barème réglementaire actuellement en vigueur, en référence à l'article R. 145-1 du Code du travail. En conséquence, la portion insaisissable de mon salaire/mes allocations- chômage/ma pension de retraite doit être laissée à ma disposition. [...]

[...] Son montant s'élève à euros, puisque j'ai enfant(s) à charge. Vous voudrez bien trouver ci-joints l'attestation établie par mon employeur/ l'attestation de l'organisme de retraite /la copie du dernier avis de paiement de mes allocations-chômage accompagnée d'une fiche familiale d'État civil attestant de mes charges de famille. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]