Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu.

Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente (suite à une baisse de vos revenus, à une naissance, un veuvage etc.), vous pouvez demander une diminution à proportion de vos prélèvements mensuels. Pour cela, adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception avant le 30 juin à votre trésorerie principale. La date de réception est essentielle pour déterminer la prise d'effet de la modulation. Vous devez envoyer la demande avant le 15 d'un mois pour une prise d'effet le mois suivant. Dans ces demandes de modulation, la marge d'erreur admise dans votre estimation de l'impôt est de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % sera appliquée sur les sommes non versées.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Trésorerie principale (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de modulation des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci- jointe de mon échéancier). Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de mon enfant/suite au décès de mon conjoint je prévois une baisse sensible de mon prochain impôt sur le revenu. [...]